ayant subi un préjudice résultant de faits, volontaires ou non, qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui en résultent des atteintes à

matériel d'une infraction, peut obtenir la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne, lorsque, notamment, ces faits ont entraîné une incapacité totale de travail personnel

L'offre d'indemnisation des dommages résultant d'une atteinte à la personne faite à la victime d'un acte de terrorisme indique l'évaluation retenue par le fonds pour chaque chef de préjudice et le montant

Toutefois, dans les cas visés aux deux alinéas précédents, la victime n'est pas indemnisée par l'auteur de l'accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu'elle a volontairement recherché

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce texte ne prévoit la réparation que des seuls dommages résultant des atteintes à la personne ; Attendu que,

n'est pas indemnisée par l'auteur de l'accident résultant des atteintes à sa personne lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ; Qu'en l'espèce il est établi par l'enquête

à raison de son appartenance à une ethnie déterminée et de menace d'atteinte à une personne avec ordre de remplir une condition.

[C] en a relevé appel par déclaration reçue au greffe le 2 août 2024 à 22h50 faisant valoir que le risque d'atteinte à la personne ne semblait pas caractérisé.

tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne énoncées dans le dernier article visé ; que le versement du capital d'assurance ne relève pas d'une opération de capitalisation

tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage. ".

d'assassinat (arrêt pp. 3 et 4) ; " alors qu'est recevable en sa constitution de partie civile le syndicat qui dénonce des infractions intentionnelles, lesquelles, à les supposer établies, auraient atteint

CNP le montant des indemnités et prestations versées à Mme X..., l'arrêt retient que l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 énumère les prestations versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes

soumis au recours des organismes sociaux s'élève à 667 843,12 francs ; que l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, concernant les accidents de la circulation et les recours du tiers payeur contre les personnes

le cas échéant, la poursuite des opérations, par une décision écrite, qui comporte l'énoncé des circonstances de fait établissant l'existence d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte

victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ou ses remorques est, hormis le conducteur d'un tel véhicule, indemnisé des dommages résultant d'une atteinte

Sur le moyen unique pris en son unique branche : Vu les articles L. 420-1 et R.420-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière d'atteinte à la personne survenue

après déduction sur son préjudice global des prestations déjà versées à celle-ci par les caisses de sécurité sociale ; Qu'en se déterminant ainsi, sans évaluer le préjudice global résultant de l'atteinte

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-9 du Code de procédure pénale ; Attendu que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant le dommage résultant d'une atteinte à la personne les sommes