AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
64534caf37f394d0f8f665cf
2 mai 2023
2 mai 2023
Le véhicule, présentant très rapidement une fuite d'huile moteur, M. [V] a obtenu, par sa protection juridique, une mesure d'expertise amiable qui s'est tenue contradictoirement.
Source officiellePage 8 sur 124
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01192
29 novembre 2011
29 novembre 2011
et 03 3 227 515 pour désigner divers produits en classe 9 ; que la société PCA ayant fait constater par huissier de justice et par l'agence pour la protection des programmes que des requêtes sur le moteur
Source officielle