À la suite de l'obtention d'un titre, la Bnp a converti, le 12 février 2015, la saisie contre M.

Suivant procès-verbal du 19 juin 2014, la banque a fait pratiquer une saisie-attribution sur des sommes appartenant à la Serca , afin de recouvrer sa créance.

Y... a été condamné au paiement d'une soulte de 1 498 401 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2006 sous déduction des sommes déjà versées au titre de l'exécution provisoire de

, a relevé que M.

ses demandes et l'a condamnée à payer 1 000 euros de dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires et, y ajoutant, l'a condamnée à payer 1 500 euros à titre de dommages-intérêts au syndicat

Les salariés dépendant du site de [Localité 3] ne disposant pas d'un restaurant d'entreprise bénéficient, selon leur choix, soit de l'accès à un restaurant interentreprise, soit de l'attribution de titres-restaurant

estimation de la valeur des titres au jour de l'attribution judiciaire de la chose gagée, la cour d'appel a méconnu de plus fort son office au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile

Le FGAO a procédé au paiement de la somme de 6 171,11 euros au titre de l'indemnité principale, outre celles de 24,11 euros représentant les intérêts de retard et de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles

Un arrêt du 12 décembre 2018 a condamné la « société Smit » à payer à M. [M] diverses sommes au titre de son licenciement.

, il a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de M.

d'exécution, devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, afin qu'il soit condamné à lui payer, en qualité de tiers saisi, une certaine somme à titre de dommages-intérêts, pour

saisi le juge-commissaire de la société PM d'une demande d'attribution judiciaire des biens nantis ; que par un jugement du 22 avril 2014, le tribunal a rejeté la demande d'attribution judiciaire des biens

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

dispositions, pour violation de l'article 47 précité, cet arrêt et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens ; qu'agissant sur le fondement de plusieurs titres exécutoires,

[M] a contesté devant un juge de l'exécution la saisie-attribution pratiquée le 23 février 2018 sur le fondement de cette décision. 3. Par jugement du 28 novembre 2018 dont M.

civile ; 2°/ qu' en tout état de cause, tout acte de saisie-attribution doit comporter, à peine de nullité, l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ; que s'agissant

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 août 2020), la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (la caisse) a fait pratiquer des saisies-attributions de créances à exécution successive entre les mains