demanderesse, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que l'expert X... a conclu que les explications des inculpés

Il est dès lors impossible d'affirmer que l'inculpé a été victime d'un détournement de procédure, que ce sont les contrôleurs des impôts qui ont provoqué l'enquête de la gendarmerie afin d'échapper aux

attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu qui lui était déférée ; "aux motifs qu'il est sollicité une mesure exploratoire, non précisée, concernant d'hypothétiques délits alors que, lors de son audition

Z... devait être entendu en qualité de partie à la procédure et en particulier en vue de lui signifier sa mise en examen (inculpé) ; que lors de l'exécution d'une commission rogatoire internationale, le

en qualité de témoin du requérant entre le 14 et le 16 novembre 1988 puis son inculpation tardive ; "aux motifs que s'il est constant qu'au cours de la période de garde à vue de Christian Guilbert,

..., Sébastien Z... du chef de vol avec arme, et Erik Y... pour complicité de vol avec arme et recel; que le 23 septembre 1996, il a délivré une commission rogatoire, aux fins de procéder à toutes auditions

sur la personne de Fabrice Y... ; "aux seuls motifs que, s'agissant des agissements de l'inculpé sur cette victime, il fallait distinguer deux périodes, 1984 et 1988 ; que les attouchements commis en

Chalons-en-Champagne, Pierre X... a fait l'objet d'une inculpation le 30 juin 1993, date à laquelle l'article 105 du Code de procédure pénale, texte dont il se prévaut à présent, avait été abrogé par la

en qualité de témoin d'une personne n'ayant fait l'objet que tardivement d'une inculpation; que la cour d'appel aurait dû rechercher si l'audition en qualité de témoin, dès le mois d'avril 1987, de Daniel

Y... ait procédé à cette audition dans le dessein de faire échec aux droits de la défense, lorsque le 23 avril 1990, soit cinq jours plus tard, Z... a comparu devant le juge d'instruction, il a accepté

avait été réalisée par procès-verbal en exécution de la commission rogatoire ; qu'il importait peu enfin, que l'intéressé n'eût pas encore été inculpé d'abus de confiance à la date d'expédition des lettres

, lequel doit préalablement être informé des faits qui lui sont imputés, par le juge d'instruction qui peut seul l'interroger sur ces faits ; qu'est inculpée toute personne contre laquelle il existe des

le décès n'était pas accidentel mais que les investigations entreprises n'avaient pas permis d'identifier l'auteur des faits ; que certes, l'oncle de la victime avait déclaré que la propre soeur de l'inculpé

entendre Giry lui-même, A... et Aponte, visées dans la plainte, avaient déposé sous serment devant un officier ministériel, tandis que Cracolici n'était pas retrouvé, que, par ailleurs, A... était inculpé

été entendu en dernier ; "alors que toute juridiction appelée à se prononcer sur une demande de mise en liberté en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale doit statuer après audition

; que cette qualité pouvait et devait être visée dans les actes précédant l'inculpation effective du mis en cause et, notamment dans les différentes commissions rogatoires afin de protéger ses droits

"alors, d'une part, que toute décision doit être motivée, que l'insuffisance de motifs équivaut au défaut de motifs ; que la demanderesse avait fait valoir que les pièces versées au débat et les auditions

retenu arbitrairement dans les locaux de la gendarmerie de 9 heures à 14 heures 30 ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la chambre d'accusation a tout à la fois omis de statuer sur un chef d'inculpation