593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la garde à vue et toutes les auditions

part, préciser en quoi elle a estimé que ces derniers éléments étaient incertains à la date des auditions querellées, et en délaissant, d'autre part, les conclusions du prévenu selon lesquelles des indices

de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2002, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts

Y... et celui de Mlle X..., il résulte des termes mêmes du procès-verbal de gendarmerie, dressé lors de l'audition de Mlle X..., que celle-ci a situé les faits en avril 1996 (" courant mois d'avril 1996

fondamentales, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de X... tendant à sa mise en liberté, celui-ci ayant a présenté ses moyens de défense avant l'audition

dressé dans le cadre de l'enquête en vue de la poursuite d'une infraction constitue un acte interruptif de la prescription ; que les auditions du responsable de la société commerciale de l'Adour étaient

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que le prévenu a présenté ses moyens de défense avant l'audition

"sur une demande de mise en liberté se prononce après audition du ministère public, du prévenu ou de son avocat" ; qu'il en résulte que devant la cour d'assises, appelée à statuer sur une demande de

d'emprisonnement avec sursis, la seconde, à 12 mois de la même peine, les deux à 3 ans d'interdiction des droits prévus par l'article 131-26, 2ème et 3ème alinéas du Code pénal, et a prononcé sur les intérêts

le montant du cautionnement "en fonction de l'importance des sommes présumées détournées", au motif que Georges Z... aurait bénéficié de ces sommes, ne serait-ce qu'au travers de l'intéressement salarial

l'action publique était éteinte, débouté Graziella X... de toutes ses demandes et a condamné cette dernière à payer à Mmes Y..., C..., B..., A... la somme de 3 000 francs chacune à titre de dommages-intérêts

du 23 octobre 2005 et de tous les actes subséquents ; "aux motifs que sur l'exception de nullité du procès-verbal d'interpellation du 23 octobre 2005 et de tous les actes subséquents, Choukri X...

27-4) ; qu'en affirmant que cette audition, sur laquelle elle se fonde pour justifier la mise en examen pour manquement à l'obligation déclarative, n'a pas pour support nécessaire les auditions en garde

suivant ; qu'il ne résulte pas avec certitude des auditions de Daniel D... faites, le 6 octobre 1995, devant les gendarmes puis, le 10 septembre 1998, devant le juge d'instruction, que les 22 tableaux

l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle et a fixé aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts

X..., commissaire aux comptes des sociétés SNCIVR et SARP, en soulignant que cette audition était essentielle à la manifestation de la vérité " ; Attendu que, pour refuser l'audition de témoins, sollicitée

"; que l'ordonnance de non-lieu était motivée par le fait que 'l'interpellation du 28 octobre 1989 s'était faite sans violence de l'aveu même (du demandeur) lors de la confrontation avec les policiers

l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 21 avril 1994, qui l'a condamnée à une amende de 1 500 francs pour contravention de coups ou violences volontaires et a prononcé sur les intérêts

de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 1998, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts

Il a refusé le dernier rendez-vous.