retard au titre de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 ; 5°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

l'huissier commis par la requérante pour exécuter la décision entreprise, aucun élément du dossier ne permet de dire que l'installation d'une pompe à chaleur est soumise à déclaration de travaux ou à autorisation

cet égard que le délai de prescription de l'action en contestation d'un licenciement court à compter de la notification de celui ci; hors le cas des salariés dont le licenciement est soumis à une autorisation

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

A, motivée par des manquements aux devoirs d'exemplarité par un comportement indigne, n'est pas fondée sur la circonstance qu'il a créé un groupe de discussion sur un réseau social sans autorisation préalable

collectivités ou établissements publics, et avec l'autorisation de l'administration, à des travaux à l'égard desquels leur intervention n'est pas rendue obligatoire par les lois et règlements généraux

groupe école supérieure de commerce de la Rochelle ; 3°) de mettre à la charge de cette association la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

tacite - Administration restant saisie de la demande - Naissance d'une autorisation tacite - Conditions [RJ1]. | 61-04-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATIONS DE CREATIONS OU D'EXTENSIONS

Deux fermetures d'usines étaient envisagées pour la filiale LU France à Evry et Calais, d'autres usines accueillant la production de celles-ci afin de concentrer les lignes de production et assurer la

Deux fermetures d'usines étaient envisagées pour la filiale LU France à [Localité 4] et [Localité 3], d'autres usines accueillant la production de celles-ci afin de concentrer les lignes de production

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'arrêté n. 73-16 089 du préfet de police en date du 1er février 1973 : Considérant que l'autorisation donnée, par les dispositions attaquées,

A ont déposé un recours gracieux devant le maire à fin de retrait de cette autorisation, auquel l'administration n'a pas répondu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

à la suite de laquelle l'administration fiscale a mis en recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1994, 1995 et 1996 et des rappels de taxe sur la valeur

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code des relations entre le public et l’administration ; – le code de l’urbanisme ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été