[O] [V] était alors propriétaire indivis à 50 % de cette parcelle, lui-même ne produisant pas de matrice cadastrale établie à son nom pour cette parcelle ; que d'autre part, selon acte authentique

n° 889/495, propriété des époux Y..., au profit de la parcelle n° 493-2 contiguë appartenant aux époux X... ; Atendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant

N° T 16-85.249 F-D N° 1639 VD1 28 JUIN 2017 CASSATION PARTIELLE M.

(les consorts V...) ; que considérant que les biens donnés avaient été sous-estimés parce que n'avait pas été pris en compte le fait que l'une de ces parcelles était constructible, l'administration fiscale

Cet acte comportait également le transfert d'un permis de construire obtenu pour la réalisation d'un immeuble à usage d'habitation sur la parcelle section A n°[Cadastre 3], qui a été construit par la SARL

La société BT Home est propriétaire de parcelles sur lesquelles est notamment construite une maison à usage d'habitation. 2.

N° G 24-87.204 F-D N° 01524 SB4 25 NOVEMBRE 2025 CASSATION PARTIELLE M.

litigieuse par les consorts [M], qui ont édifié sur cette parcelle, une citerne, une pension de famille, plusieurs maisons d'habitation qu'ils occupent ou qu'ils donnent à bail en conservant les loyers

X..., par acte du 16 août 1978, une parcelle de 59 ares 21 centiares, prise sur son domaine privé, moyennant le prix de 29 605 francs puis, le 18 juin 1980, une seconde parcelle contiguë d'une superficie

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 1er juin 2021), [J] [H] s'est vu accorder, suivant arrêté préfectoral du 27 juin 1975, l'autorisation de construire un lotissement à [Localité 5], avec obligation de céder

Sur le premier moyen : Attendu que les consorts B..., propriétaires de parcelles expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Vertaizon, font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 28

[X] [E] [E] en expulsion d'une parcelle cadastrée BV n°[Cadastre 1] située [Adresse 1], démolition de l'immeuble construit, à défaut, autorisation d'y faire procéder, paiement d'une indemnité d'occupation

N° N 19-82.013 F-D N° 266 CK 17 MARS 2020 CASSATION PARTIELLE M.

BN [Cadastre 14], d'autre part, clairement que la vente ne concerne que les parcelles BN [Cadastre 7] et BM [Cadastre 9] ainsi que le tiers indivis de la parcelle BN [Cadastre 13], la parcelle BN [Cadastre

; qu'il résulte du procès-verbal dressé par la DEAL versé à la procédure et pareillement du constat d'huissier du 28 juin 2016 dressé à la demande du prévenu, que sur plusieurs petites parcelles subdivisant

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2003, qui, pour exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, l'a condamné à 800

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B..., propriétaire d'un terrain surplombant un fonds appartenant à M. et Mme A..., a fait construire par la société Honorat un mur séparant les deux propriétés

X... a obtenu un permis de construire un immeuble collectif sur une parcelle située dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) ; que ce permis a été transféré à la société civile immobilière Armand Silvestre