; que, lorsque le prévenu sollicite le renvoi de l'affaire parce que l'avocat de son choix est absent, un tel renvoi ne peut être refusé que si, pour des raisons tenant aux nécessités de l'ordre public

Il a, à deux reprises, considéré que les travaux « ne le gênaient pas », et qu'ils pouvaient même, le cas échéant, être couverts par une autorisation tacite ; que l'exception de régularisation, qui s'apprécie

du service public ; qu'en affirmant, pour se déclarer incompétente, que, peu important le caractère de droit privé du contrat de travail des salariés et leur absence de participation à l'exécution

décret du 14 avril 1958, 6 1, 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a rejeté les exceptions

, et exécution de travaux par une entreprise extérieure sans établissement d'un plan de prévention préalable conforme ; que M.

d'absences et pour absences injustifiées ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 1er septembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse

, il est essentiel pour la bonne évolution des enfants que ceux-ci conservent, dans leur éducation, un père et une mère ; que, dès lors, chacun des père et mère doit veiller à ce que la relation de l'autre

de la loi, de la convention collective ou du contrat de travail, l'employeur, en vertu de son pouvoir d'organisation et de direction, est seul juge des autorisations d'absence qu'il convient d'accorder

notamment pour maladie, qui voient leur prime d'assiduité supprimée au-delà de deux jours d'absence, et les salariés absents pour d'autres motifs, tels que les événements familiaux ou les déménagements

Y... a contesté avoir passé commande de ce matériel et contracté un emprunt, déniant la signature apposée sur le contrat de financement ainsi que sur les autres documents; qu'un jugement l'ayant condamné

qu'il ne peut leur être demandé, sous couvert d'interprétation, d'ajouter à une décision ne comportant aucune décision obscure ou ambiguë de nouvelles dispositions qui, statuant notamment sur des exceptions

l'illégalité de la rétention en raison de l'illégalité de la retenue administrative, l'illégalité de la rétention en raison de l'absence d'avis à magistrat de la retenue administrative, d'autre part,

des fonctions relevant de la position 8521, à l'exception du disque dur, et dans la mesure où ces composants, même en l'absence du disque dur, ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'enregistrement

droits de l'homme, 179, 183, 184, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

L'état des interventions demandées sera actualisé lors de la réunion de clôture, exception faite des prestations courantes (eau, téléphone, EDF, bennes à gravats, etc.)" ; qu'en se bornant à retenir qu

et par les pièces régulièrement produites au débat, la réalité des absences successives de MM.

administrative de licenciement relevant de l'article L2422-4 du code du travail doivent être distinguées de celles qui résultent d'un licenciement prononcé sans autorisation ou malgré un refus d'autorisation

européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959, D 10, 151, 107, 429, 173 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception