administrative tacite ; que pour les débouter de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a énoncé que l'annulation pour un motif de forme d'une autorisation

Vu la procédure suivante : I - Par une requête enregistrée, sous le n° 2306367 le 7 novembre 2023, l'association Sea Shepherd, représentée par Me Crecent, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'autorisation

Vu la procédure suivante : I - Par une requête enregistrée, sous le n° 2306367 le 7 novembre 2023, l'association Sea Shepherd, représentée par Me Crecent, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'autorisation

X... n'avait été acquise au seul motif que la demande d'autorisation émanait de la société Eurest qui n'était pas l'employeur de M.

d'exploiter demandée est réputée acquise ; que, dès lors, en statuant encore comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si la décision implicite d'autorisation d'exploiter dont

de la décision implicite d'autorisation née le 23 novembre 2022.

de licenciement concernant le salarié, formée le 18 janvier 1984 par l'employeur, s'analysait en un recours gracieux contre une précédente décision de refus et n'avait pas fait naître d'autorisation implicite

imparti à l'administration à compter de la demande dont l'inspecteur du travail de la section n° 11 B à Paris a été saisi par lettre de la société du 13 décembre 1985 ; 2°) déclare légale cette autorisation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

l'employeur le 13 août 1980 à l'inspecteur du travail de Paris, section n° 8B, était motivée par le fait que Mme X... avait refusé sa mutation ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que l'autorisation

par laquelle le ministre a accordé à cette société l'autorisation de poursuivre ses activités de procréation médicalement assistée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

X..., ni celle de sa qualification, ni celle de sa date d'embauche ; que cette demande incomplète n'a pu faire naître, à l'issue du délai prévu à l'article L. 321-9 du code du travail, une autorisation

société le 1er décembre 1973 ; qu'au mois de février 1977, dans le cadre de la création d'une "direction des relations humaines", regroupant l'ensemble des fonctions relatives au personnel ainsi que d'autres

ECONOMIQUES, LUI A NOTIFIE SON LICENCIEMENT LE 15 DECEMBRE 1975, POUR SUPPRESSION DE POSTE CONSECUTIVE A LA REORGANISATION DE SON SERVICE, APRES UN ENTRETIEN QUI A LIEU LE 2 DECEMBRE 1975 ET UNE AUTORISATION

JANVIER 1977 POUR MOTIF ECONOMIQUE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGE ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET IRREGULIERE DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QUE L'AUTORISATION

L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, AU TITRE DE L'ARTICLE L 123-5 PRECITE DU CODE DE L'URBANISME, D'AUTRE PART QUE L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE L 111-8 PRECITE EST ACCORDEE A L'EXPIRATION, NON DU DELAI DE

X..., B..., Z..., Y... et A... ; que cette autorisation lui a été refusée le 10 décembre 1979 ; que la société a formé le 13 décembre 1978 un recours gracieux qui a été rejeté le 1er février 1980 ; que

D... ; que l'autorité administrative n'ayant pas répondu dans le délai légal de quatorze jours, l'employeur, se prévalant d'une autorisation tacite, a notifié, le 9 mars 1984, au salarié son licenciement