Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ". 9.

Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ". 9.

Cet arrêté a été complété par un document intitulé " convention d'occupation du domaine public maritime à titre précaire et révocable ", daté du même jour. M.

X... constituait un mandat d'intérêt commun ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE si la convention la liant à La Montagne prévoit bien un caractère personnel, précaire et révocable ad nutum par lettre recommandée

INDEMNITES ALLOUEES NE PEUVENT EXCEDER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN VERTU D'UNE AUTORISATION

Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. " 9.

D'autre part, les dispositions précitées de l'article L. 2122-2 de ce code ne prévoient pas de durée minimale d'autorisation d'occupation du domaine public, cette autorisation étant au demeurant toujours

L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Lasserre a concédé à titre précaire et révocable à Mme B A, exerçant les fonctions de responsable hotellière, un logement situé au

D'autre part, la décision par laquelle l'autorité gestionnaire du domaine public met fin à une autorisation unilatérale d'occupation du domaine public, délivrée à titre précaire et révocable, constitue

Enfin, il résulte de l'article R. 2122-1 du même code : " L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être consentie, à titre précaire et révocable, par la voie d'une décision unilatérale

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

L'article L. 2122-3 du même code dispose : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".

Cette autorisation d'occupation n'est pas constitutive de droits réels pour l'occupant ".

97 a 7 ca de terres situées à Saint-Aignan-sur-Ry et à Ry (Seine-Maritime) avec son exploitation de 1 ha 77 a sise à Bourg-Beaudoin (Eure) ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

et révocable, acceptée comme telle par la Société ODALYS ; que c'est donc à juste titre que le tribunal arbitral a pu considérer que la location-gérance n'avait été consentie par le loueur qu'au jour

L'intimé pouvait dès lors céder des éléments d'un fond de commerce dont la clientèle malgré le caractère révocable et précaire de l'occupation du domaine public.

L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a concédé à titre précaire et révocable à M.

et révocable du terrain lieu-dit Quartier Martignan Est.