. ; qu'il devait être considéré que la société Ergoconcept avait entrepris à juste titre ses démarches auprès des autorités administratives et judiciaires.

, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.

Le 28 février 2018, les parties ont conclu une convention de rupture qui, après homologation par l'autorité administrative, a pris effet le 20 avril suivant. 2.

Par décision du 25 février 2026 l'autorité administrative a ordonné le placement de [Y] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure

Par décision en date du 21 mars 2026, notifiée le 21 mars 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [E] [K] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

Par décision en date du 22 avril 2026, notifiée le 22 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [X] [D] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

Par décision en date du 26 avril 2026, notifiée le 26 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [T] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

la requête de l’autorité administrative en date du 7 avril 2026 reçue et enregistrée le 7 avril 2026 à 12h14 tendant à la prolongation de la rétention de M.

appartenant, et a partiellement vendu celui-ci en l'état futur d'achèvement à la société civile immobilière Briare (SCI), qui a réalisé les aménagements intérieurs; qu'après exécution de ces travaux, l'autorité

interdiction défintive du territoire français à l’encontre Monsieur [A] [T], né le 24 Novembre 1993 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne ; Vu la décision de placement en rétention de l’autorité

Timbre du greffe) ; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 04 avril 2026 reçue et enregistrée le 04 avril 2026 à 17h53 (cf.

Par décision en date du 1er mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [M] [Q] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution

Par décision en date du 1er avril 2026 notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement de [C] [K] [M] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

par l'autorité administrative qui a ensuite déposé une requête en maintien en zone d'attente de M.

En cours d'instance, un nouveau litige est survenu quant à la charge des travaux de sécurité et d'accessibilité prescrits par l'autorité administrative.

l'article L. 321-7 du Code du travail, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie française d'entreprises métallurgiques (la société) a, le 20 juin 1978, demandé à l'autorité

Le 16 juin 2011, l'autorité administrative a interdit au salarié de travailler en France métropolitaine. 5.

Le représentant de l'autorité administrative régulièrement avisé n'a pas comparu. L'étranger, assisté d'un interprète en langue arabe, n'a pas formulé d'observations.