une expertise étant ordonnée sur le montant des sommes recelées, alors selon le moyen : 1 ) que dans sa lettre du 6 juillet 1993 adressée au notaire de Mme Y..., celui de Mme X... faisait état du litige

ET LES AUTRES DEFENDEURS, ET QUE, DES LORS, L'INSTANCE DIRIGEE CONTRE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT RELEVER DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DEVANT STATUER SUR LES INSTANCES INTRODUITES CONTRE LES AUTRES DEFENDEURS

LA SESCIBA LA COUR DE CASSATION (CHAMBRE SOCIALE), A, PAR ARRET DU 3 FEVRIER 1971, CASSE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT FAIT DROIT A SA DEMANDE ET RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT UNE AUTRE

convention conclue le 24 décembre 1990 présentait tous les caractères d'une transaction ayant entre les parties l'autorité de la chose jugée qui s'imposait à elle et que, par ailleurs, dans le cadre d'autres

foncier de Vicq-Exemplet décidant le transfert de propriété" et la "décision du conservateur des hypothèques de Châteauroux par laquelle il a accordé la vente d'une parcelle" lui appartenant ; Vu les autres

l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que les juges du fond ne pouvaient se fonder sur un rapport de mission établi par les conseillers rapporteurs du conseil de prud'hommes dans le cadre d'un autre

C... produit dans un autre litige, après avoir constaté que celle-ci s'était rétractée et avait procédé à cette fin à un dépôt de plainte dénonçant la manipulation dont elle avait été victime, la cour

portée ainsi que le prescrivent les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, dont les dispositions ont ainsi été violées ; que, enfin, la référence faite à une décision rendue dans un autre

Les autres demandes du salarié)", tout en jugeant par ailleurs que le salarié n'avait droit qu'à un rappel au titre des heures de délégation et au titre de la mise à pied et devait être débouté du surplus

n'avait pas été mise en cause en première instance et à laquelle elle refusait sa garantie ; que la société Rocland a soulevé l'irrecevabilité de la demande de garantie, en l'absence d'évolution du litige

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour retenir des fautes à la charge du notaire, l'arrêt attaqué se borne à se référer à un arrêt d'une chambre d'accusation rendu dans un autre

procédure, et selon laquelle toute action judiciaire doit être précédée d'une demande d'avis auprès du délégué départemental du ministère de l'équipement est imprécise et fait donc échec à la liberté

de tout justiciable de saisir le Tribunal; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le fait de n'avoir pas invoqué la clause dans un autre litige n'implique pas une renonciation à l'invoquer dans

société Esmark leur ayant délivré une " lettre de confort " en couverture de ses engagements ; qu'au vu de ces constatations la cour d'appel a pu décider que l'avis réservé d'un expert, désigné dans un autre

décision rendue par la même juridiction dans un autre litige, la cour administrative d'appel de Marseille a entaché son arrêt d'irrégularité. 3.

convention conclue le 24 décembre 1990 présentait tous les caractères d'une transaction ayant entre les parties l'autorité de la chose jugée qui s'imposait à elle et que, par ailleurs, dans le cadre d'autres

DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE COLOMBES ; SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE, DANS LA MESURE OU LES AUTRES