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LIBERTES FONDAMENTALES, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE LA QUESTION N° 2 A INTERROGE LA COUR ET LE JURY SUR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PREMEDITATION ; ALORS, D'UNE PART

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Monsieur Roger X..., né le 04 juin 1945 à REIMS (51), demeurant ...

LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; 1° SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LE TRESOR PUBLIC : ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE

moyens de requête ; Monsieur Z..., Substitut Général, en ses réquisitions ; Maître RAYNAL loco Me COHEN, Avocat de A..., en ses conclusions oralement développées ; Le Président a ensuite averti

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Alain né le 17 août 1956 à LONGEVES (85), fils de Théodore et de Y...

son rapport ; Monsieur TREMOUREUX, Avocat Général en ses réquisitions ; Maître RAYNAUD DE LAGE Nicolas, avocat du requérant, en ses conclusions oralement développées ; Le Président a ensuite averti

mention liminaire, qu'il était rendu publiquement, indiquer qu'à l'audience en chambre du conseil, le 30 juin 2021, le président a constaté l'absence des appelants représentés par leur conseil, puis averti

Article 1015 «   Le président doit avertir les parties des moyens de cassation qui paraissent pouvoir être relevés d'office et les inviter à présenter leurs observations dans le délai qu'il fixe &

, QUE LE PRESIDENT N'A PAS AVERTI LES PARTIES, AVANT LES PLAIDOIRIES, QU'IL ENVISAGEAIT DE POSER CETTE QUESTION QUI NE RESULTAIT PAS DE L'ARRET DE RENVOI, ET CECI AU MEPRIS DES DROITS DE LA DEFENSE ;

DOIVENT ETRE AVERTIES DES MOYENS QUI PARAISSENT POUVOIR ETRE SOULEVES D'OFFICE ET INVITEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SOIT IMMEDIATEMENT SOIT DANS UN DELAI FIXE, ET QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 6 octobre 1993 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a, d'une part, rejeté sa

intervenante intimée, Non comparante, ni représentée Le Groupe MEDERIC PREVOYANCE, dont le si ge social est 21 rue Laffitte - 75009 PARIS Partie intervenante intimée, Non comparante, ni représentée En

. : COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section B (N 7 , 4 pages) Prononcé publiquement le VENDREDI 22 MARS 2002, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section B, Sur appel d'un jugement

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : AA... El Houssine né le 05 août 1952 à TANANT (MAROC), fils de Bouih et de X...

, Président, en son rapport, Monsieur RENAUT, avocat général, en ses réquisitions; Maître CHATELAIN, avocat, en sa plaidoirie et a eu la parole en dernier ; Monsieur le président a ensuite averti

Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêt en date du 7 mars 2000, la cour administrative d'appel de Paris

Il a été déclaré coupable des faits reprochés, condamné à quatre mois d'emprisonnement et déclaré entièrement responsable du préjudice subi par les parties civiles. 3. M.