[D] ne rapporte pas la preuve de l'obligation de la SCI d'Ambroise d'exécuter les travaux dont il demande le montant ; Alors 1°) que l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait ; que

JUDICIAIRE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'AVEU JUDICIAIRE NE PEUT PORTER SUR UNE QUESTION DE DROIT ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN OPPOSANT A CE NOTAIRE, A TITRE

ses clients sur le fondement de ce contrat de partenariat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 (désormais 1231-1) du code civil ; 3°/ que constitue un aveu

prétendre à aucune rémunération; que l'agence Y... qui, dans ses conclusions devant le premier juge, avait admis que les compromis du 13 novembre étaient l'aboutissement de ses efforts, a prétendu que cet aveu

B..., Bernard et Edouard Z... et C..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'aveu judiciaire qui n'a pas été la suite d'une erreur de fait ne peut être révoqué par son auteur et fait pleine foi contre

Sur l'aveu judiciaire par la société ATOL en ce que le comportement constaté constitue une infraction pénale Il convient de considérer que c'est à juste titre que le premier juge dont la Cour adopte

[L] [D] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande au titre de la prime de qualité ; 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que, pour écarter l'existence de l'aveu judiciaire

conséquence, - juger qu'il n'y a eu aucun aveu judiciaire de la part de la société Gan, - juger que Monsieur [K] n'a pas respecté la clause limitative de kilométrage, insérée dans les conditions particulières

qu'ils avaient adoptée devant le tribunal, où ils reconnaissaient, dans leurs conclusions successives, avoir signé cette lettre par complaisance et dans un esprit de conciliation, et qu'en l'état de cet aveu

de l'acte de caution, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, d'autre part, qu'une partie est en droit de rétracter son aveu

; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1356 du Code civil ; 3 / que lorsqu'une partie dénie sa signature, le juge doit procéder à une vérification d'écriture ; que la partie qui a fait un aveu

X... fait grief à l'arrêt (Rennes, 28 février 1997) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que d'une part, ne constitue pas un aveu judiciaire la déclaration faite au cours d'une précédente

uniquement constaté que l'employeur était défaillant dans l'administration de cette preuve, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; 2 / que l'aveu

fera pas le calcul à la place de la partie demanderesse ; que la Banque populaire du Massif Central sera déboutée ; que les moyens de procédure et les déclarations d'un débiteur ne constituent pas un aveu

A..., l'arrêt attaqué aurait privé sa décision de base légale et, en méconnaissant la force de l'aveu judiciaire, aurait violé l'article 1356 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de

A... et de Groupama, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé le principe susvisé ; 3/ ALORS QUE l'aveu judiciaire est la déclaration par laquelle

régulière et le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'aveu

[Y] de son engagement ne constitue pas à son égard à titre exécutoire, il a toutefois la force probante d'un acte authentique et constitue un aveu judiciaire de l'obligation à paiement dont M.