Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2209663_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
avis ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; - la demande présentée par le requérant présente un caractère abusif au sens des dispositions de l'article L. 311-2 du code des
Source officielle3ème chambre
DTA_2300826_20260213
13 février 2026
13 février 2026
La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, dans un avis rendu le 9 décembre 2021, a émis un avis favorable au rejet de la comptabilité de la société requérante et a émis un
Source officielleJuge unique 7
DTA_2205811_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
N'ayant pas obtenu les documents demandés, il a saisi le 18 février 2022 la Commission d'accès aux documents administratifs qui a rendu un avis partiellement favorable le 31 mars 2022.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01897_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du Morbihan a émis le 5 février 2016 un avis partiellement favorable à la société Aequatio.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2301041_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu : - l'avis émis par la commission d'accès aux documents administratifs le 8 septembre 2022 ; - les autres pièces du dossier.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2201538_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Mme B A est propriétaire de la parcelle cadastrée B1132 située rue Henri Dhennin à Attiches.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104089_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ayant rendu un avis partiellement favorable à la SARL FLB Conseil, que l'administration a décidé de suivre, Mme B a été informée,
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00272
13 janvier 2016
13 janvier 2016
de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 15 octobre 2015, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du gouvernement israélien, a donné un avis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02974_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Ces rectifications ont été refusées par la société et ont été partiellement maintenues par lettres du 8 février 2017, 2 mai 2017 suite à une entrevue avec le supérieur hiérarchique et par lettre du 24
Source officielle6ème chambre
DTA_2300118_20250211
11 février 2025
11 février 2025
novembre 2023, la société (SAS) ODEA, représentée par Me Tournier et Me Le Marrec, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge totale des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge par l'avis
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042375617
28 septembre 2020
28 septembre 2020
de sources renouvelables ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ; - l'ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01767_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
B, après avoir pris l'avis de la Commission du secret de la défense nationale dans les conditions prévues par le code de la défense.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02352_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Après une modification des rectifications par l'administration à la suite d'un avis partiellement défavorable à celle-ci, émis le 19 avril 2018 par la commission départementale des impôts directs et de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00350
10 février 2016
10 février 2016
observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [U], de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de l'association Union des aveugles et handicapés de la vue, et après en avoir
Source officielle3ème chambre
DTA_2300133_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires a, dans sa séance du 2 octobre 2019, rendu un avis partiellement favorable aux rehaussements proposés s’agissant des
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2111379_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
En dépit d'un avis partiellement favorable émis par la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires de Paris réunie en séance le 18 juin 2018, les rehaussements et rappels
Source officielle2ème chambre
DTA_2400605_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Le 25 janvier 2023, la SARL Entreprise Riva a saisi le comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs au marché public (CCIRA), qui a émis un avis partiellement favorable à
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007898671
17 novembre 1995
17 novembre 1995
453 du 23 avril 1985 ; Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007882193
17 novembre 1995
17 novembre 1995
du 17 juillet 1984 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02971_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
rendu par la commission () / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis
Source officiellePage 8 sur 8309