fait l'objet d'aucune contestation" (cf. arrêt p. 5 et 6) ; 1 )"alors que la Caisse des Dépôts et Consignations ne disposant que d'une action subrogatoire dans les droits de la victime ou de ses ayants

obligatoires de dommages ; qu'en considérant, pour rejeter le moyen d'irrecevabilité de l'exception de non-garantie soulevée par la compagnie [2], faute pour celle-ci d'en avoir avisé l'ensemble des ayants

du Code de la sécurité sociale, la Caisse qui entend contester l'imputabilité du décès à l'accident du travail et ce faisant, le caractère professionnel lui-même de l'accident, doit en informer les ayants-droit

prononcée en application de l'article L. 113-8 du code des assurances, ainsi que la condamnation de Mme X... à payer à l'assureur la somme de 218.007,20 euros en remboursement des sommes versées aux ayants

technique, a été licencié pour faute grave le 1er octobre 1991 ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, déposé par le salarié décédé, dont l'action est reprise par ses ayants

base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné la compagnie UAP et son assuré à payer à France Telecom la somme de 628 584,05 francs au titre des frais et prestations servies aux ayants-droit

[Y] [A] en leur qualité d'ayants droit de leur mère, [D] [L] veuve [A] ; Sur le premier moyen du pourvoi principal des ayants droit de l'employeur : Attendu que les ayants droit de l&apos

sécurité sociale, ne peuvent donc être assujetties à cotisations et contributions du régime général de la sécurité sociale ; qu'en validant néanmoins le redressement au titre des sommes versées aux ayants

de partage des biens immobiliers et mobiliers composant la succession [XN] afin de rééquilibrer les droits de chacun ; que l'Etat en déduisait que le partage ainsi réalisé en 1949 avait permis aux ayants

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2021 Mme [R] [C], domiciliée [Adresse 4], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure [K] [M], qu'en qualité d'ayants

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 13 août 1984, Thierry Y..., salarié de la Compagnie générale des eaux de source (CGES) a été mortellement blessé par un monte-charge ; Attendu que ses ayants

I, 24 novembre 1998, pourvoi n° G 96-20.401) d'avoir évalué sa créance ou celle de ses ayants droit à la somme de 120 000 francs, exigible au décès de M.

U..., en leur qualité d'ayants droit de S... U..., décédé, et M. N... U..., en sa qualité d'ayant droit de J... U..., tous ayants droit de V... U..., dit N..., ont relevé appel de ce jugement.

de Yassine Y..., sera devenu définitif ; "aux motifs que la CAMAT soutient que, par application de l'article L. 211-10 du Code des assurances, le délai pour l'offre était suspendu, faute pour les ayants

. ; "aux motifs que, si aucune action en réparation ne pouvait être exercée contre l'employeur conformément au droit commun par la victime d'un accident du travail ou ses ayants droit, ces derniers

.) : "55 730X20% = 11 146 "que son préjudice est donc de : "11 146 X 16 952 = 188 946,99 euros" (arrêt page 9) ; "alors, d'une part, que le préjudice économique subi par les ayants droit d'une

société Bis France : Attendu que la société Bis France fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu une faute inexcusable de l'employeur et fixé au maximum légal la majoration de la rente due aux ayants

C... pour apprécier le droit à indemnisation des ayants droits de Sébastien X..., la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte de

Hervé X..., engagé par la société Photo Hall en qualité de vendeur à compter du 16 mai 1988, a été licencié le 3 septembre 1991; qu'après son décès, survenu le 6 septembre 1991, ses ayants-droit ont

de celle-ci et qu'il en résulte que le droit commun des articles 2240 et suivants du code civil trouve à s'appliquer aux demandes présentées par les victimes d'une exposition à l'amiante ou de leurs ayants