X..., bénéficiaire, pour une durée d'un an renouvelable, d'un contrat qualifié de bail de parcelles sur un terrain cadastré [...] et appartenant à la commune de [...], ainsi que M. et Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Renaudat, dont le siège est ...

Il est acquis que le preneur a réglé le loyer du mois de septembre 2024 le 8 octobre 2024 soit avant la délivrance du commandement mais qu'il n'a pas payé la taxe foncière due avant la délivrance dudit

antérieures pendant toute cette durée, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce, en sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'une modification

et dans la limite de 36.000 euros et pour une durée maximum de trois années à compter du premier impayés de loyer.

Le 26 mars 2019, la société Picard surgelés a demandé le renouvellement du bail pour une nouvelle durée de neuf ans à compter du 1er avril 2019 moyennant un loyer annuel fixé en fonction de la variation

minimale de cinq ans ; que le non-respect de la condition de conservation entraîne la déchéance du régime de faveur ; que la doctrine administrative a cependant prévu un nombre limité de cas, parmi lesquels

Elle expose que, si la clause a été reprise à l’occasion de l’avenant au bail commercial, il s’agissait d’une convention distincte du bail qui n’avait pour durée de validité que la durée convenue au sein

Elle expose que, si la clause a été reprise à l’occasion de l’avenant au bail commercial, il s’agissait d’une convention distincte du bail qui n’avait pour durée de validité que la durée convenue au sein

fait sans préciser, alors même que cela lui avait été indiqué, à quelle tâche avaient été employées les deux personnes embauchées et la durée de leur contrat, a violé l'article L. 321-1 du Code du travail

port de plaisance ; que l'ensemble immobilier et portuaire a été érigé en Association foncière urbaine (AFU), dénommée AFU de Marie Baie des Anges ; que le port réalisé par la SYCIM a été incorporé au

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 04 juillet 2014, la SCI NICOMAX a donné à bail, sous conditions suspensives, à la SARL MAGASIN 188 (désormais dénommée MONTELIMAR 2) un local commercial

bail du 1er juillet 2021. *** Par ordonnance de référé du 22 juillet 2025, la présidente du tribunal judiciaire de Nîmes a statué ainsi : « Constatons que la résiliation du bail du 1er juillet

Y... a assigné la société Grand Case pour voir dire qu'elle bénéficie d'un bail soumis au statut des baux commerciaux et déclarer nul et de nul effet le congé que lui a délivré le bailleur le 5 septembre

Le bail a été consenti à compter du 1er décembre 2002 moyennant un loyer initial de 45 735 euros.

Celle-ci ne peut être levée si, sous déduction des remises acceptées, l'intégralité des sommes dues en vertu du contrat n'a pas été réglée et ce en application de l'article L626-18 du Code de Commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Assurance moderne des agriculteurs (Samda), société anonyme

Z... a obtenu l'adjudication de plusieurs parcelles de biens sectionnaux mises aux enchères par la commune de Nasbinals ; qu'il a assigné celle-ci pour être reconnu titulaire d'un bail à ferme ; Attendu

plusieurs parcelles de biens sectionnaux mises aux enchères par la commune de Nasbinals ; qu'elle a assigné celle-ci pour être reconnue titulaire d'un bail à ferme ; Attendu que Mme X... fait grief

plusieurs parcelles de biens sectionnaux mises aux enchères par la commune de Nasbinals ; qu'elle a assigné celle-ci pour être reconnue titulaire d'un bail à ferme ; Attendu que Mme X... fait grief