) aucune clause du bail ne porte explicitement sur l'occupation de la cour de l'immeuble du... ; que la clause 13 des conditions générales du bail interdisant tout dépôt « même momentanément dans les cours

à usage commercial appartenant aux consorts A..., ont assigné leurs bailleurs afin de s'opposer à la résiliation du bail que ces derniers leur avaient notifiée en raison des importants dégâts causés aux

L'immeuble servant à l'habitation des fermiers a été partiellement détruit courant 1989 et 1990, et un nouvel immeuble a été reconstruit. Le bail s'est poursuivi par tacite reconduction.

délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux ; Aux motifs qu'« en vertu des dispositions de l'article 15 de la loi du 06 Juillet 1989 régissant les rapports entre bailleurs

X..., propriétaire de terres données à bail à la SCEA du Moulin à Vent, a conclu avec M.

qui y exerçait une activité de crêperie, d'autre part, à payer à chacune d'elles une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour troubles dans la jouissance des locaux qui leur étaient donnés à bail

: - sa requête est recevable dès lors qu'elle est introduite dans le délai de recours contentieux ; - elle justifie d'un intérêt pour agir contre la décision contestée dès lors qu'elle est le bailleur

Y... et de rejeter les siennes, alors, selon le moyen, "1°) qu'est licite la clause d'un bail mettant à la charge du preneur toutes les réparations et lui interdisant d'en exiger du bailleur; qu'en imposant

un ensemble d'immeuble à l'association Edouard Y...

tous les risques découlant de son occupation ; Que cette clause est bien opposable à Madame Y..., sous-locataire, qui ne peut avoir plus de droits que le locataire principal lui-même vis-à-vis du bailleur

Ayant acquis l'immeuble loué, le 28 décembre 2010, Mme [L] (la bailleresse) a signifié aux locataires, le 28 décembre 2012, un congé avec offre de renouvellement, à effet du 31 juillet 2013, moyennant

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 mars 2021, rectifié le 1er avril 2021), Mme [D] (la propriétaire), propriétaire d'un immeuble dans lequel des locaux commerciaux ont été donné à bail à la société 9

possibilité d'exécuter les condamnations qui pourraient être prononcées sur le fond du litige dont le tribunal est saisi à la demande de la Banque ; pour manquement à son obligation de délivrance du bailleur

[C] et Mme [C] (les bailleurs), propriétaires indivis d'un immeuble assuré auprès de la société Axa France IARD, l'ont donné à bail commercial à la société Diet service, aux droits de laquelle est venue

En l'espèce, le juge des référés a tenu compte de l'obligation contractuelle de reconstruire dans l'année qui suit l'événement, dont le bailleur ne conteste pas être débiteur.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 mai 2021), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 5 novembre 2015, pourvoi n° 14-23.875, Bull. 2015, III, n° 108), [F] [A] (la bailleresse) a donné à bail à M. et Mme

Par jugement du 10 décembre 2019, le tribunal a prononcé la résiliation du bail entre la société [H] [G] et Madame [U] [M], débouté la société de toutes ses autres demandes formées contre la bailleresse

en l'état futur d'achèvement que celle-ci a donné le même jour en crédit-bail immobilier à la société civile immobilière Goussimo 2 (la SCI) ; que l'immeuble, qui n'avait pas obtenu le certificat de conformité