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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8099ba5988459c4baba
15 décembre 1980
15 décembre 1980
DES CHEFS DU DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE, D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET D'INFRACTION A L'ARTICLE 13 DE LA LOI N° 67-3 DU 3 JANVIER 1967, IL N'Y A PAS LIEU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 598 DU CODE
Source officiellecr
6079a7f19ba5988459c4b67b
30 juin 1976
30 juin 1976
MISE EN DEMEURE DU 6 SEPTEMBRE, L'ARRET DEVRAIT ENCORE ETRE CENSURE ; " QU'A LA DATE DU 15 AOUT 1974 EN EFFET, LE DEMANDEUR NE POUVAIT PAYER LES COTISATIONS EN CAUSE SANS ENCOURIR LES PEINES DE LA BANQUEROUTE
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e09e
9 mai 1972
9 mai 1972
UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 18 JUIN 1971, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LUI CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DRAGUIGNAN QUI L'AVAIT CONDAMNE POUR BANQUEROUTE
Source officielleciv1
61372184cd580146773f46ca
28 octobre 1991
28 octobre 1991
président-directeur général a été déclarée en état de cessation des paiements à compter du 31 janvier 1982, date antérieure à la souscription du nouveau contrat d'assurance, lui-même étant reconnu coupable de banqueroute
Source officiellecomm
6137208ccd580146773eb722
10 juillet 1989
10 juillet 1989
réponse aux conclusions, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin que, et en tout état de cause, les résultats de l'instance pénale en cours, du chef de complicité de banqueroute
Source officiellecr
6079a82a9ba5988459c4bed1
16 février 1987
16 février 1987
la SA et de dirigeant de fait de la SARL, A... comme dirigeant de fait de ces deux personnes morales, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, notamment pour deux délits assimilés à la banqueroute
Source officiellecr
6079a8b89ba5988459c4eaeb
12 janvier 1981
12 janvier 1981
PAUL, A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, POUR DELITS ASSIMILES AUX BANQUEROUTES SIMPLE ET FRAUDULEUSE ET POUR INFRACTIONS A LA LOI SUR LES SOCIETES, - Y...
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:1027JUD001501689
27 octobre 1992
27 octobre 1992
comprenant notamment l'audition d'une centaine de témoins, le tribunal régional avait infligé au requérant, le 23 mars 1988, trois ans d'emprisonnement, dont deux avec sursis, pour abus de confiance et banqueroute
Source officiellecr
61372538cd5801467741bf3f
16 mars 1989
16 mars 1989
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1988, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois
Source officiellecr
6137252bcd5801467741b85d
9 janvier 1989
9 janvier 1989
corruption passive, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, - Paul B... et Simone A..., épouse B..., pour infraction à la loi sur les sociétés commerciales et délit assimilé à la banqueroute
Source officiellecr
6079a7e79ba5988459c4b544
23 janvier 1978
23 janvier 1978
FOND, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, A JUSTIFIE SA DECISION EN RELEVANT, SANS INSUFFISANCE, NI CONTRADICTION, TOUS LES ELEMENTS DES DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE
Source officiellecr
6079a82a9ba5988459c4bedd
8 décembre 1987
8 décembre 1987
Gouvernement belge a accordé l'extradition de X... pour l'exécution d'une condamnation par défaut prononcée par le tribunal correctionnel de Nice à la peine de 4 ans d'emprisonnement pour escroqueries, banqueroute
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613724e8cd580146774195ca
30 mai 1988
30 mai 1988
des Trois Vallées, des actes entraînant pour cette société des charges financières exorbitantes et achevant de la conduire à sa ruine, Daniel Z... doit être déclaré coupable de délit assimilé à la banqueroute
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebce
2 février 1972
2 février 1972
DETOURNEMENTS D'ACTIF POUR LESQUELS IL A ETE CONDAMNE ; QUE, C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE, EN SA QUALITE DE GERANTE ET, DE MAUVAISE FOI, DES FAITS DE BANQUEROUTE
Source officiellecr
6079a8ab9ba5988459c4e621
9 mai 1972
9 mai 1972
(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 17 MARS 1971, QUI POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE BANQUIER, ATTEINTE AU MONOPOLE DES BANQUES ET BANQUEROUTE SIMPLE L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e2d0
16 février 1972
16 février 1972
° 67/563 DU 13 JUILLET 1967, 59, 60 ET 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE BANQUEROUTE
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0222REP001900891
22 février 1995
22 février 1995
Ce mandat concernait des faits de banqueroute simple, banqueroute frauduleuse, abus de confiance et faux en écriture. 17. En mai 1978, une instruction judiciaire débuta.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0511DEC001900891
11 mai 1994
11 mai 1994
Ce mandat concernait des faits de banqueroute simple, banqueroute frauduleuse, abus de confiance et faux en écriture.
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6079a8809ba5988459c4da21
15 janvier 1974
15 janvier 1974
A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT VINGT-HUIT MOIS AVEC SURSIS POUR ESCROQUERIES, BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, BANQUEROUTE SIMPLE, ABUS DE CONFIANCE, EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, LE MEME ARRET AYANT
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b40e
2 mai 1983
2 mai 1983
JEANNINE, EPOUSE B..., DES CHEFS D'ESCROQUERIES, COMPLICITE D'ESCROQUERIES, BANQUEROUTES SIMPLE ET FRAUDULEUSE, VENTES SANS FACTURE ET RECEL D'ELEMENTS D'ACTIF DETOURNES, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT
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