Après l'adjudication du bien, le Trésor public a contesté le projet de distribution du prix devant le juge de l'exécution.

; que le débiteur saisi et Mme Y..., épouse séparée de biens de M.

et immobiliers communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, et sauf la récompense due à la communauté, ne porte pas atteinte au respect de ses biens dont

Y..., propriétaire indivis avec Mme Z..., son épouse, d'un bien qu'ils ont déclaré insaisissable par un acte publié le 16 avril 2004, a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 11 septembre

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle sont insaisissables

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré bien

Il résulte de ce texte que, lorsque la personne physique qui exerce une activité professionnelle indépendante a déclaré insaisissables des droits sur un bien foncier non affecté à son usage professionnel

tel mécanisme ne pouvait être argué de fraude, la cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil ; 3°/ que le créancier qui n'est pas investi de droits particuliers sur certains biens

Les droits qu'il détient sur ce bien ne sont donc plus de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de son activité professionnelle. 7.

du débiteur ; qu'en l'espèce, suite à la saisie attribution diligentée par le créancier, il est apparu que le solde du compte bancaire présentait un crédit de 10,82 euros, solde bancaire insaisissable

[K], commerçant, a déclaré insaisissables ses droits sur son immeuble, sur le fondement de l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008. 2.

des dettes, après avoir pourtant constaté qu'un tel bien, qui constituait sa résidence principale, était, aux termes des conditions générales de l'assurance attachée au prêt litigieux, insaisissable

[P], alors « qu'une indemnité destinée à la réparation de désordres affectant la résidence principale de l'entrepreneur individuel, de plein droit insaisissable, est exclue du droit de gage commun des

N... ne pouvait prétendre au rétablissement de cette rente à compter du 1er avril 2013, bien que le caractère insaisissable ait fait échec à une quelconque compensation, la cour d'appel a violé l'article

Ils exposent qu'ils sont détenteurs sur le bien saisi, de l'usufruit avec droit de retour, interdiction d'aliéner et d'hypothèquer sur les biens immobiliers concernés, madame [W] [A], leur fille, détenant

du Trésor Public et d’autre part que les objets saisis sont insaisissables.

Ils soutiennent : - que le bien indivis qui constitue leur résidence principale est donc insaisissable en principe, - que la créance de l'administration fiscale au titre de la TVA entre dans la catégorie

d'assurance sur la vie en raison de la fraude commise par les consorts [F], s'analyse en une action personnelle qui relève de la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil, quand bien