. ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 1990 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt a retiré sa précédente décision du 29 septembre

Il précise qu'il y a lieu de réglementer l'accès aux différentes pistes de défense des bois et forêts contre l'incendie répertoriées sur le territoire communal dès lors que l'emploi de certains appareils

03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS -Défrichement - Demande d'autorisation - Avis motivé du préfet - Absence de notification au propriétaire - Procédure irrégulière.

03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Défrichement portant sur une superficie de moins de 4 hectares mais affectant un bois dont la contenance

des bois et forêts relevant du régime forestier, toutes les opérations de conservation et de régie dans les bois et forêts des collectivités et autres personnes morales définies au 2° du I de l'article

X... et de Me Delvolvé, avocat du ministre de l'agriculture et de la forêt, - les conclusions de M.

Sur le cadre juridique applicable aux coupes réalisées dans les bois et forêts ne présentant pas de garantie de gestion durable : 3.

bois et forêts soumis au régime forestier ou d'activités liées à ces bois et forêts, les produits résultant d'activités sans autre lien avec les bois et forêts que leur localisation géographique à l'intérieur

03-06-01 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - GESTION DES FORETS -Affouage - Participation des bénéficiaires de l'affouage à la répartition définitive des lots - Conditions - Légalité.

quatre hectares, sauf s'ils font partie d'un autre bois qui complète la contenance à quatre hectares" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les parcelles appartenant à Mme X..., situées sur

DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU DIRECTEUR DES FORETS ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE M.

a décru très largement au cours de ces dernières années ; que, dans ces conditions, le maintien du boisement du terrain compris dans le bois dit de "La Turande" pour lequel le défrichement a été refusé

03-06-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS | 17-03-02-08-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE

DE BENEFICIER DE L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT, A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS DE LEUR MONTANT, LORS DE LEUR PREMIERE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT, DES PROPRIETES EN NATURE DE BOIS

qui appartiennent à l'Etat, ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis ; / 2° Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent

Applicable en particulier, en application de l'article L. 131-11 du code forestier, aux départements mentionnés à l'article L. 133-1 où les bois et forêts sont particulièrement exposés, l'article L. 134

. ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les revenus afférents aux bois et

03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT | 68-01-01-02-02-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME