X..., avocat au barreau de Roanne, a demandé au conseil de l'Ordre du barreau de Mâcon l'autorisation d'établir un cabinet secondaire dans son ressort ; que cette autorisation lui a été refusée, par

secondaires, en ne signalant pas que le chiffre d'affaires attribué au cabinet de Meaux était, en réalité, son chiffre global et en présentant un cabinet médiocre comme étant en expansion, la Cour d'appel

Y..., expert auprès des compagnies d'assurance, et a été chargé d'un cabinet secondaire ; que, le 1er avril 1972, il est devenu porteur de parts de la société civile professionnelle SECA, créée par M.

commune. / Toutefois, la société peut être autorisée par le conseil départemental de l'ordre à exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires si la satisfaction des besoins des malades l'exige et à

départemental de l'ordre des médecins des Yvelines à dommages-intérêts pour abus du droit d'agir en justice, tout en ayant relevé que sa demande reconventionnelle pour ouverture non autorisée d'un cabinet

l'abrogation de la décision du conseil régional des pédicures-podologues en date du 11 juillet 2022 l'autorisant à ouvrir un cabinet secondaire à Urou-et-Crennes (Orne) ; 2°) d'enjoindre au conseil

discriminatoire de cette décision, et qu'en reprochant au conseil de l'Ordre de n'avoir pas justifié de la nécessité d'instituer des cotisations de montants différents pour les avocats titulaires de cabinets

pourra recommencer à exercer qu'à compter d'avril 2005 ; qu'il conteste un quelconque débauchage des avocats et salariés du bureau de Beauvais, lesquels ont décidé, par un choix personnel, dans un cabinet

d'une autorisation par le conseil départemental du ressort concerné ; que, par suite, la chambre disciplinaire nationale ayant fondé sa décision, en l'espèce, sur le motif tiré de l'ouverture d'un cabinet

Lacas à l'encontre de la délibération du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Montpellier fixant à 10 000 francs le montant de la cotisation annuelle des avocats titulaires d'un bureau secondaire

La Scp [D] a ouvert des cabinets secondaires à [Localité 4], [Localité 3] et [Localité 2] et la création et le développement de ce dernier, ouvert en décembre 2000, ont été confiés à Maître [B] : en décembre

aujourd'hui dénommée Agence immobilière sarthoise Lelièvre, exerçant l'activité d'agent immobilier, a conclu avec M. et Mme X... un contrat dit "d'agent commercial immobilier avec mise à disposition d'un cabinet

2025 par laquelle l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes a rejeté sa demande d’ouverture d’un lieu d’exercice au 16 rue des grandes Augustins à Paris ; 2°) d’ordonner l’inscription d’un nouveau cabinet

d'attestation inexacte ; "aux motifs, d'une part, que "la réalité même de l'activité de collaboration d'avocat n'était pas établie" et que Brigitte X... ne pouvait "soutenir n'avoir travaillé que pour le cabinet

B..., masseur-kinésithérapeute, est titulaire d’un cabinet principal et d’un cabinet secondaire.

X... a développé lui-même les conclusions écrites ci avant rappelées, en soulignant son souhait de s'établir désormais exclusivement à Epernay, où se situait jusqu'alors son cabinet secondaire.

secondaire.

nancéenne, afin d'y procéder à des électrocardiogrammes sur des malades qui devaient subir des interventions chirurgicales, la Cour d'appel énonce que les cliniques, qui ne peuvent être ni assimilées à un cabinet