AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721cecd580146773f78c0
6 janvier 1993
6 janvier 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance, dont
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civ1
607943749ba5988459c4264f
15 novembre 1977
15 novembre 1977
CAS OU IL SERAIT FAIT DROIT A LA FIN DE NON-RECEVOIR ; QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTA LA CAISSE DE GARANTIE DE CETTE EXCEPTION, DECLARA SANS OBJET LES INTERVENTIONS DE STASSIN ET D'HERBIN, ET ALLOUA
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