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351 736 résultats pour « caisse de garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613721cecd580146773f78c0

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance, dont

Source officielle

Page 8 sur 17587

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CC

civ1

607943749ba5988459c4264f

Cassation

15 novembre 1977

15 novembre 1977

CAS OU IL SERAIT FAIT DROIT A LA FIN DE NON-RECEVOIR ; QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTA LA CAISSE DE GARANTIE DE CETTE EXCEPTION, DECLARA SANS OBJET LES INTERVENTIONS DE STASSIN ET D'HERBIN, ET ALLOUA

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2123850_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

de garantie du logement locatif social a rejeté sa demande indemnitaire préalable du 16 juillet 2021 signifiée par acte d'huissier du 21 juillet suivant ; 2°) de condamner la Caisse de garantie du logement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10655

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 OCTOBRE 2023 I- 1°/ Mme [B] [X], mandataire judiciaire, domiciliée [Adresse 2], 2°/ la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et

Source officielle
CC

civ1

é de banqueroutec/M.Mérouze

60794b849ba5988459c43535

Cassation

15 avril 1986

15 avril 1986

de garantie des notaires ; alors qu'enfin, la juridiction du second degré n'aurait pas suffisamment caractérisé l'intérêt de la Caisse de garantie à intervenir et se serait fondée sur l'hypothèse d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd50bd3db21cbdd92ea4

Appel

11 février 2016

11 février 2016

Un acte de caution-garantie de livraison a été souscrit le 6 mars 2013 auprès de la CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT en application des dispositions de l'article L 231-6 du code de la construction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00780

Cassation

22 septembre 2009

22 septembre 2009

B..., empêché, à raison de la faute délictuelle commise par ce dernier et a demandé leur condamnation in solidum avec la caisse de garantie des administrateurs judiciaires (la caisse de garantie) et la

Source officielle
CC

civ1

61372271cd580146773fd0e7

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de garantie des Notaires du ressort de la cour d'appel

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

B7G-M76O CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENTc/CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES

6614da4128647600086a8f27

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

* * * La société Caisse de garantie immobilière du bâtiment (ci-après CGI Bâtiment) a délivré à la société Quadri, constructeur de maisons individuelles, une garantie de livraison limitée

Source officielle
CC

civ2

61372486cd580146774163a1

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

1999, la Caisse de garantie de l'immobilier FNAIM (FNAIM) a donné à la société de courtage en assurance Gras Savoye un mandat exclusif de placement auprès d'une compagnie d'assurance du risque responsabilité

Source officielle
CC

civ1

613721d7cd580146773f7fd6

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

Jacques X..., demeurant ..., 28) la Caisse de garantie des notaires de la cour d'appel de Nîmes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi,

Source officielle
CA

3ème Chambre

6690c74f0d808eb34e4555bc

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

GROUPE RICHARD, Caisse CENTRALE DE GARANTIE DE LA RESPONSABILITE PROFESS IONNELLE DES NOTAIRES, Caisse REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'AP PEL DE NANCY, Caisse CAISSE CENTRALE DE GARANTIE

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

668839e7342d338c20d31454

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ("la Caisse de garantie") devant ce tribunal.

Source officielle
CA

3ème Chambre

6690c74f0d808eb34e4555be

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

GROUPE RICHARD, Caisse CENTRALE DE GARANTIE DE LA RESPONSABILITE PROFESS IONNELLE DES NOTAIRES, Caisse REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'AP PEL DE [Localité 19], Caisse CAISSE CENTRALE DE

Source officielle
CA

1ère Chambre

631834280876004f131a5e56

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

, demande à la cour de : ' Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Autania de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la Caisse de garantie, En tout état de cause, Vu

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. X

613720f8cd580146773efeaf

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de Garantie de la Fédération Nationale des Agents Immobiliers et Mandataires (FNAIM) dont le

Source officielle
CC

civ1

613722f8cd58014677403da2

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

Y... et de la société l'Iroise, 3/ de la Caisse de garantie de la FNAIM, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Source officielle
CC

civ2

60794d9b9ba5988459c489a5

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

X..., agent général des sociétés Préservatrice foncière assurance vie et IART (PFA), aux droits desquelles viennent les sociétés AGF Vie et AGF IART, assuré auprès de la Caisse de garantie des professionnels

Source officielle
CC

civ1

érêtsc/M. X

613721b5cd580146773f65c3

Cassation

7 juillet 1992

7 juillet 1992

Frédéric X..., demeurant à Henin Beaumont (Pas-de-Calais), ..., 5°/ de la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance, dont le siège est à Paris (17e), ..., 6°/ de la compagnie Safom, dont

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CC

civ1

607943749ba5988459c4268b

Cassation

8 novembre 1977

8 novembre 1977

LE NOTAIRE INSTRUMENTAIRE AINSI QUE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT ET A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL

Source officielle