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9 105 résultats pour « caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires liquidateurs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33ee5cdc6046d47aa7d6f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le 18 mai 2022 à la suite de la cession des actifs, la société AMS EVENEMENTS a été placée en liquidation judiciaire.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69f11c37cdc6046d47e3aac7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

à l’égard de la société Label Habitat et a désigné la Selarl Ajire et la Selarl Fhbx en qualité de co-administrateurs judiciaires et Maître [T] [Y] et la SCP Mandateam en qualité de co-mandataires judiciaires

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f2e39dcdc6046d470c29fa

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

REMO SARL C/ Me [C] [O] - Mandataire liquidateur Me [J] [F] - Mandataire liquidateur de S.E.L.A.S. [J] [F] S.A.R.L. [T] [S] [G] S.C.O.P. S.A.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a0ea101cdc6046d47669d1a

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a766ccdc6046d4774f9ce

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de Me [L] [B], en qualité de mandataire judiciaire de la société Newmat et la SELARL BMA Administrateurs judiciaires (ci-après « BMA »), prise en la personne de Me [J] [H], en qualité d'administrateur

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008063384

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

judiciaires des entreprises et le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43807cdc6046d472d425e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

judiciaires avec mission de surveillance, - la SCP [2] et la Selarl [3] en qualité de co-mandataires judiciaires.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109d1cdc6046d4708e7b8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

.Elle est représentée par la Selarl [7] et la Selarl [3] en qualité d'administrateurs judiciaires ainsi que la SCP [8] et la Selarl [5] en qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle
CA

1re Chambre B

61631216615c943a65e0433e

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES prise en la personne du Président de son conseil d'administration domicilié en cette qualité au

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

633fc389e633183e2ee17c25

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

sur la garantie de la Caisse de garantie des administrateurs et liquidateurs judiciaires La selas Egide ès qualités fait grief au jugement d'avoir écarté la garantie de la Caisse de garantie au motif

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201403

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

P... a déclaré à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (la Caisse de garantie) un sinistre pour non-représentation de fonds concernant l'étude H..., estimé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00575

Cassation

4 juin 2013

4 juin 2013

de garantie des administrateurs et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, dit le jugement opposable à MM.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6a83cdc6046d471dc344

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

au 22 mars 2019 et en désignant comme administrateur judiciaire la SCP Thévenot Partners Administrateurs Judiciaires en la personne de Maître [W] [Z] avec mission d’assistance, et comme mandataire judiciaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00256

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

(2e Civ., 30 mai 2007, pourvoi n° Z 06-14.421), que la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises (la caisse de garantie) et son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200013

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

X... a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; qu'après que la CRCAM a mis en cause le liquidateur judiciaire de la SCI, le tribunal de grande instance a, notamment, fixé sa créance au passif

Source officielle
CC

comm

61372332cd58014677406b09

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

geral de Depositos, banque de l'Etat portugais, société de droit portugais, ayant succursale, ..., 2 / de Mme Y..., demeurant ..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008055968

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES, dont le siège est ... ; la CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES demande au Conseil

Source officielle
TJ

Référés

69d5648dcdc6046d477179b6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

concernant cette société, désigné la SELARL FHB en qualité d’administrateur judiciaire et la SAS ALLIANCE en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df2020cdc6046d4747c6cf

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

avec poursuite d'activité ' la SCP [5] prise en la personne de maître [K] [O] étant nommé liquidateur judiciaire et la SCP [6] prise en la personne de maître [Y] [S] ès qualités d'administrateur judiciaire

Source officielle

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