CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00144
28 février 2018
Patrice A... à créer une association de transports de malades, non conventionnée ni agréée, destinée à être utilisée comme moyen de commission d'escroqueries au préjudice des caisses primaires d'assurance
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202149
19 décembre 2019
DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le
ECLI:FR:CCASS:2026:C200166
19 février 2026
primaire d'assurance maladie de la Drôme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200360
6 avril 2023
Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 janvier 2021), la caisse primaire d'assurance maladie du Lot (la caisse) lui ayant notifié un indu d'indemnités journalières en raison de l'exercice d'une activité non
60794df29ba5988459c48cb6
22 février 2005
Alain X..., artisan inscrit au registre des métiers, affilié en cette qualité à la Caisse maladie régionale des professions indépendantes (CMR) et à la Caisse d'assurance vieillesse des artisans (AVA),
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506278_20250605
5 juin 2025
primaire d'assurance maladie, n'a jamais été instruite, ce qui interroge sur la réalité de prise en charge de sa demande et démontre un vice de procédure ; la caisse primaire d'assurance maladie de la
6137258fcd5801467741ec7f
10 septembre 2003
, instrument involontaire de l'escroquerie aux caisses primaires d'assurance maladie concernées ; que ce versement indu résulte bien de manoeuvres frauduleuses, pour masquer cette différence, et non d'un
3ème Chambre civile
67f57aa0bbf04ef7857beaa3
8 avril 2025
[I] [D] a assigné la compagnie d’assurances MUTUELLE DU MANS ASSURANCES (MMA) au contradictoire de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCES MALADIE DES ALPES-MARITIMES, devant le Tribunal de Grande Instance de
soc
613722b7cd5801467740085b
24 octobre 1996
Ari X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Madame X... Yc/SAS PARK HOTEL
5fde21d34fcb63be139a8cf3
5 juillet 2018
Elle a été opérée du canal carpien sur les deux poignets et a été reconnue en maladie professionnelle par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.
Chambre Sociale-1ère sect
627218ef228a02057de67516
3 mai 2022
Par ailleurs, aux termes de la circulaire de la caisse nationale d'assurance maladie n°1°/2012 du 10 avril 2012, une charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé par l'assurance maladie
égime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnésc/M. Y
61372351cd580146774083ac
3 juin 1999
Y... n'est affilié ni au régime de l'assurance personnelle ni au régime d'assurance maladie obligatoire, qu'il s'agisse du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés (CMR) ou de la Caisse
61372491cd580146774168fb
2 juin 2005
X... a informé l'assureur de son placement en invalidité de deuxième catégorie à compter du 1er juillet 2001, suivant décision de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ; qu'estimant
Chambre sociale TASS
6788a3d205b7378c3f0c532a
15 janvier 2025
[S] bénéficie par ailleurs de l'attribution d'une pension d'invalidité de catégorie 2 depuis le 1er mai 2013, prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Corse.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00316
12 mars 2025
[S] [I], les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après
êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. et Mme D
613725e0cd58014677421314
11 octobre 2000
NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, - la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, - la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME, - la CAISSE
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00672
21 avril 2020
Il a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault (la CPAM) le 24 septembre 2007 une déclaration d'accident du travail établie par lui-même et il a perçu des indemnités journalières du
Chambre Sociale
63bfb3905e2fbe7c90043a59
11 janvier 2023
être opposée à la caisse d'assurance maladie et le non-respect de celle-ci ne peut être sanctionné par la nullité de la procédure de contrôle.
ECLI:FR:CCASS:2020:C201069
22 octobre 2020
primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse, quand c'était à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse qu'il appartenait d'apporter la preuve que les paiements litigieux, dont elle réclamait
Cour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce3b
1 décembre 2008
Par arrêt du 12 décembre 2006 rendu entre le salarié, la caisse primaire d'assurance maladie de Vienne et la société X..., cette cour a considéré que ces faits accidentels constituaient une agression à
Page 8 sur 3794