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75 875 résultats pour « caisses d'assurances maladie des non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00144

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Patrice A... à créer une association de transports de malades, non conventionnée ni agréée, destinée à être utilisée comme moyen de commission d'escroqueries au préjudice des caisses primaires d'assurance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202149

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200166

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

primaire d'assurance maladie de la Drôme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200360

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 janvier 2021), la caisse primaire d'assurance maladie du Lot (la caisse) lui ayant notifié un indu d'indemnités journalières en raison de l'exercice d'une activité non

Source officielle
CC

civ2

60794df29ba5988459c48cb6

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

Alain X..., artisan inscrit au registre des métiers, affilié en cette qualité à la Caisse maladie régionale des professions indépendantes (CMR) et à la Caisse d'assurance vieillesse des artisans (AVA),

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506278_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

primaire d'assurance maladie, n'a jamais été instruite, ce qui interroge sur la réalité de prise en charge de sa demande et démontre un vice de procédure ; la caisse primaire d'assurance maladie de la

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec7f

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

, instrument involontaire de l'escroquerie aux caisses primaires d'assurance maladie concernées ; que ce versement indu résulte bien de manoeuvres frauduleuses, pour masquer cette différence, et non d'un

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

67f57aa0bbf04ef7857beaa3

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[I] [D] a assigné la compagnie d’assurances MUTUELLE DU MANS ASSURANCES (MMA) au contradictoire de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCES MALADIE DES ALPES-MARITIMES, devant le Tribunal de Grande Instance de

Source officielle
CC

soc

613722b7cd5801467740085b

Cassation

24 octobre 1996

24 octobre 1996

Ari X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Madame X... Yc/SAS PARK HOTEL

5fde21d34fcb63be139a8cf3

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Elle a été opérée du canal carpien sur les deux poignets et a été reconnue en maladie professionnelle par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

627218ef228a02057de67516

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Par ailleurs, aux termes de la circulaire de la caisse nationale d'assurance maladie n°1°/2012 du 10 avril 2012, une charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé par l'assurance maladie

Source officielle
CC

soc

égime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnésc/M. Y

61372351cd580146774083ac

Cassation

3 juin 1999

3 juin 1999

Y... n'est affilié ni au régime de l'assurance personnelle ni au régime d'assurance maladie obligatoire, qu'il s'agisse du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés (CMR) ou de la Caisse

Source officielle
CC

civ2

61372491cd580146774168fb

Cassation

2 juin 2005

2 juin 2005

X... a informé l'assureur de son placement en invalidité de deuxième catégorie à compter du 1er juillet 2001, suivant décision de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ; qu'estimant

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6788a3d205b7378c3f0c532a

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[S] bénéficie par ailleurs de l'attribution d'une pension d'invalidité de catégorie 2 depuis le 1er mai 2013, prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Corse.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00316

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

[S] [I], les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. et Mme D

613725e0cd58014677421314

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, - la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, - la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME, - la CAISSE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00672

Cassation

21 avril 2020

21 avril 2020

Il a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault (la CPAM) le 24 septembre 2007 une déclaration d'accident du travail établie par lui-même et il a perçu des indemnités journalières du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63bfb3905e2fbe7c90043a59

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

être opposée à la caisse d'assurance maladie et le non-respect de celle-ci ne peut être sanctionné par la nullité de la procédure de contrôle.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201069

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse, quand c'était à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse qu'il appartenait d'apporter la preuve que les paiements litigieux, dont elle réclamait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce3b

Appel

1 décembre 2008

1 décembre 2008

Par arrêt du 12 décembre 2006 rendu entre le salarié, la caisse primaire d'assurance maladie de Vienne et la société X..., cette cour a considéré que ces faits accidentels constituaient une agression à

Source officielle

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