des sommes mentionnées sur le titre de recettes ; que pour émettre l'avis de mise en recouvrement, l'ordonnateur dispose ainsi d'un délai qui s'achève à l'expiration de la quatrième année suivant celle

Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 1991 par lequel le maire de Paris l'a mise en demeure de déposer trois dispositifs publicitaires lumineux sous astreinte dans un délai

part ; ils n’ont pu se convaincre du caractère fallacieux de cet argument qu’à réception du rapport d’expertise du 4 août 2022, de sorte que cette date doit être considérée comme point de départ du calcul

L'appelante conteste la méthode de calcul du délai retenue par le premier juge.

, une méthode de calcul arithmétique alors que celle-ci doit être effectuée de quantième à quantième ; 2°/ qu'elle n'a pas ordonné d'office sa remise en liberté alors que le titre de détention était

relative à la taxe sur les surfaces commerciales constitue un événement, au sens de l'article R. 196-1 c) du livre des procédures fiscales, et que c'est à partir de cette seule modification que doit être calculé

dont ils sont saisis ; que, dans ses écritures, Monsieur X... faisait valoir qu'il y avait lieu également de tenir compte, dans le calcul du délai, de ce que les recours gracieux qu'il avait formés n'avaient

tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. / Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine ". 3.

tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. / Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine ". 3.

du décret du 27 novembre 1991 et 642, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel dans le délai

QU'IL POSSEDERAIT LA NATIONALITE FRANCAISE EST EN TOUT ETAT DE CAUSE INOPERANT, QUANT AU CALCUL DU DELAI DE RECOURS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEMANDE DE M. B...

CHRISTIAN, LA CIRCONSTANCE QUE CETTE DEMANDE N'AIT ETE ENREGISTREE QUE LE 26 ETANT INOPERANTE A PROROGER LE DELAI LEGAL INSTAURE PAR L'ARTICLE 148 ; " ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET

20 de l'arrêté en litige relatif à la contestation des opérations électorales indique que les contestations sur la validité des opérations électorales devront être obligatoirement signifiées dans un délai

cette copie a été signifiée – arrêt long de plus de neuf pages comportait un raisonnement juridique détaillé – dans ces conditions, il est plus conforme à l'objet et au but de l'article 26 de calculer

pas être pris en compte dans le calcul du délai, qui doit être décompté à partir du 3 octobre, de telle manière que le dernier jour étant le samedi 17, le délai de quinze jours a été prorogé pour expirer

; Attendu que pour faire droit aux demandes de Mme X... tendant à l'annulation des deux contrats pour non-respect par la société de crédit des dispositions du code de la consommation relatives au délai

jour ne doit pas être pris en compte dans le calcul du délai, qui doit être décompté à partir du 3 octobre, de telle manière que le dernier jour étant le samedi 17, le délai de quinze jours a été prorogé

est bien le vendredi 2 octobre 2020, ce jour ne doit pas être pris en compte dans le calcul du délai, qui doit être décompté à partir du 3 octobre, de telle manière que le dernier jour étant le samedi