À défaut d'appel relevé par le gérant de tutelle dans le délai imparti, l'appel de celle-ci est nul pour défaut de capacité à ester en justice.

Un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice et une demande qui n'est pas introduite par une personne habilitée à le représenter est, par suite, irrecevable.

Sur l'exception de nullité de l'assignation En vertu de l' article 117 du code procédure civile, le défaut de capacité d'ester en justice et le défaut de pouvoir d'ester en justice constituent des irrégularités

MOTIFS : Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir

de certaines décisions d'entre elles ; que les défendeurs ont formé une demande reconventionnelle en paiement de charges et que les époux Y... ont soulevé la fin de non-recevoir tirée du défaut de capacité

Ce dernier nia sa capacité d’ester en justice dans cette affaire. Le 16 avril 1993, le juge invita de nouveau la requérante à préciser la partie défenderesse de son action intentée.

deuxième et troisième branches : Vu les articles 30 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 135-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'action est

été signé par le mandataire ad hoc chargé de représenter la société et d'exercer toutes actions judiciaires en son nom ; Et attendu que les consorts Y..., qui n'allèguent pas que la perte de sa capacité

[F] a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir : - prononcer la nullité de l'assignation pour défaut de capacité d'ester en justice - subsidiairement déclarer irrecevables les demandes pour

situé [...] alors, selon le moyen, que la capacité d'ester en justice s'attache à la personne en tant que sujet de droit, quelle que soit sa dénomination ; qu'une personne morale peut être assignée devant

Le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice. ».

faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par la perte par une partie de la capacité d'ester en justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2006) rendu en matière de référé

MOTIFS : Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir

X... du désistement de son pourvoi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant exactement énoncé que la perte de capacité d'ester en justice du syndicat ne pouvait résulter

recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice. ».

Il est constant que celui-ci est mineur, pour être né le [...]. Le mineur non émancipé doit être représenté en justice par son représentant légal, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

à la requête de la Société nouvelle Mac Keen à l'encontre des sociétés Jules Roy et Transimpex l'avait été par une personne morale inexistante en fait et en droit et, par là-même, dépourvue de la capacité

morale, de sorte que l'arrêt a ainsi violé les dispositions de l'article 391 de la loi n° 66.537 du 26 juillet 1966 ; alors, d'autre part, que le défaut de personnalité morale entraîne le défaut de capacité