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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200698
7 mai 2015
7 mai 2015
même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle mis pour partie à la charge de l'entreprise utilisatrice comprend les capitaux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201316
17 septembre 2015
17 septembre 2015
même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle mis pour partie à la charge de l'entreprise utilisatrice comprend les capitaux
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e6dd
17 mai 1966
17 mai 1966
ET A A..., A COMPTER DE LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE LEURS BLESSURES, QU'ELLE FIXE, ET LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE ALLOUEE AUX AYANTS DROIT DE B... ; QU'ELLE A RECONNU A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be44
3 juillet 1984
3 juillet 1984
LOCALES, LE REMBOURSEMENT PAR LE TIERS RESPONSABLE DES ARRERAGES DE PENSIONS OU RENTES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONCESSION DEFINITIVE EST EFFECTUE PAR LE VERSEMENT D'UNE SOMME LIQUIDEE EN CALCULANT LE CAPITAL
Source officiellesoc
6137265ccd58014677424f77
3 avril 1997
3 avril 1997
partielle de 15 %; que le double de cette décision a été envoyé à l'employeur; que, tandis que la caisse régionale d'assurance maladie inscrivait au compte de la société, au titre de l'année 1987, le capital
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201326
1 juillet 2010
1 juillet 2010
est constituée par le capital représentatif de ces prestations à échéances successives ; Attendu que pour condamner M.
Source officiellecr
édure suiviec/Valérie Y
6137263ccd58014677423ff0
6 septembre 2005
6 septembre 2005
personne ; que, pour déterminer l'indemnité complémentaire qui revient à la victime, les juges déduisent du montant du préjudice ainsi calculé le capital représentatif de ces deux rentes, soit les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200399
12 mars 2015
12 mars 2015
constitutif de la rente ; que la caisse admet que son calcul se fonde sur un capital représentatif calculé sur la base de l'âge de seize ans, ce que l'assureur considère comme ayant pour effet de gonfler
Source officiellecr
édure suiviec/Sylvie X
61372566cd5801467741d662
3 janvier 1996
3 janvier 1996
capital de 2 238 366,44 francs sans les charges patronales ; que le capital représentatif de cette indemnité, toutes charges sociales comprises, s'élèvera à la somme de 3 091 109,47 francs ; "alors
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210364
24 juin 2021
24 juin 2021
rejeté la demande de la société ALP'EMPLOI tendant à entendre dire que la société CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION doit supporter l'intégralité du surcoût des cotisations AT/MP au titre du capital
Source officielleciv2
60794c839ba5988459c45bf4
20 janvier 1993
20 janvier 1993
à l'arrêt d'avoir évalué l'indemnisation ainsi qu'il l'a fait alors qu'en prenant en compte, pour évaluer la créance de la CMSA, les arrérages de la pension d'invalidité échus au 31 mars 1987 et le capital
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200138
22 janvier 2009
22 janvier 2009
X... une rente accident du travail à effet du 14 juillet 1997, la société a demandé le retrait du capital représentatif de la rente de la valeur du risque retenu pour la détermination du taux brut de ses
Source officiellecr
61372636cd58014677423d0f
5 février 2002
5 février 2002
de la Haute-Savoie la somme de 127 307,42 francs au titre des arrérages échus à la veuve de la victime pour période du 28 avril 1997 au 1er avril 2000, et celle de 476 784,23 francs correspondant au capital
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200555
2 avril 2009
2 avril 2009
Production n° 2) ; qu'ayant pris en considération la lettre de la CPAM de la SAVOIE pour maintenir au compte de la Société BOURGEY MONTREUIL ROUTE le capital représentatif de la rente, la Cour Nationale
Source officielleChambre Sociale
69f43562cdc6046d472cda08
30 avril 2026
30 avril 2026
(la caisse) à verser la somme de 64 000 euros au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, - dit que la caisse pourrait exercer une action récursoire à l'encontre de la société au titre du capital
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e7b4
7 décembre 1971
7 décembre 1971
ET DONT LE CAPITAL REPRESENTATIF ETAIT DE 191 595,68 F ; ALORS QUE, LE MONTANT DE LA SOMME REPARATRICE DU PREJUDICE TOTAL SUBI PAR CETTE VEUVE AYANT ETE SOUVERAINEMENT FIXE PAR LA COUR D'APPEL A 150
Source officielleciv2
613724bbcd58014677417e79
12 juillet 2006
12 juillet 2006
Sur le moyen unique : Vu l'article D. 242-6-3 , ensemble l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la valeur du risque comprend les capitaux
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c52411
12 octobre 1995
12 octobre 1995
% ; que la société Roset a contesté la décision de la caisse régionale d'assurance maladie de prendre en compte, pour la détermination du taux de cotisation accident du travail de l'année 1990, le capital
Source officiellesoc
6079b17a9ba5988459c52562
4 avril 1996
4 avril 1996
X... et de l'UAP ou, à défaut, la mise en réserve du capital représentatif de la rente ; que la cour d'appel l'a déboutée de cette demande ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi
Source officiellesoc
61372413cd58014677411f05
18 mars 2003
18 mars 2003
ses deux branches : Vu l'article D 242 - 6 - 3, ensemble l'article R. 441 - 14 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la valeur du risque comprend les capitaux
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