pour autant l'existence d'un préjudice certain ; qu'en effet il lui appartient, à l'appui de sa demande de remboursement de l'ensemble des factures versées au dossier de la procédure de démontrer le caractère

défaut pour la caisse de justifier du caractère indu de la somme versée, - débouté la caisse de sa demande reconventionnelle en paiement, - condamné la caisse aux éventuels dépens.

d'appel : Attendu que la société Crespin soutient que le pourvoi est pour partie irrecevable, en ce que le jugement a statué sur la demande en restitution de la taxe sur les spectacles prétendument indue

la compensation avec les indemnités indûment perçues, il a assigné celles-ci en paiement ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 mai 2001) a déclaré prescrite la demande de l'assureur en répétition de l'indu

de faire reconnaître le caractère indu des cotisations versées à la suite de cette décision ; qu'au cas présent, le recours exercé par la société OGF, le 11 juillet 2005, devant la commission de recours

, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond doivent examiner l'ensemble des éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce pour démonter le caractère

[H] avait sollicité, juste avant la cession, des crédits d'impôt recherche pour les sociétés [1] et [12], au titre des années 2009, 2010 et 2011, en toute connaissance de leur caractère indu, dans le seul

D'une part, aux termes de l'article R. 5426-19 du code du travail : " Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur

application de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les décisions de justice qui ne comportent pas de motifs ; Mais attendu que le Tribunal, par une décision motivée, a constaté le caractère

indûment versé, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal a, par une décision motivée, fait ressortir le caractère

indûment perçues, leur nature, soit l'allocation de retour à l'emploi, la période pendant laquelle ces versements ont été effectués, soit du 1er septembre 2017 au 31 juillet 2018, et la raison de leur caractère

MJM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son intervention recevable mais mal fondée ; Attendu que c'est à celui qui prétend avoir indûment payé pour le compte du débiteur de prouver le caractère

décision d'un défaut de motif caractérisé, en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que le Tribunal a, par une décision motivée, fait ressortir le caractère

[C] à payer à la CARSAT la somme de 64.706,78 euros au titre de la répétition de l'indû, que « dès lors que la CARSAT agit dans les cinq ans de la découverte de la fraude, elle est légitime à réclamer

contrôle antérieur ne portait sur les heures de coupure et d’amplitude de sorte que l’URSSAF ne peut opposer un contrôle antérieur à sa demande de remboursement ;Constater que l’URSSAF ne conteste pas le caractère

indu des versements réclamés, mais n'apportait aucune information quant à la cause de ce caractère indu ; qu'en retenant néanmoins que ledit tableau mentionnait "de manière très précise (…) le motif de

sécurité sociale, 1235 et 1376 du Code civil, les caisses d'allocations familiales peuvent agir en répétition des prestations non légalement dues, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère

Elle soutient qu'elle ne saisit pas les fondements justifiant le caractère indu de cette somme qui lui a été versée et que sa situation financière ne lui permet pas d'honorer le remboursement de ce montant