La cour a retenu que ni le trouble manifestement illicite ni le dommage imminent n'étaient caractérisés avec l'évidence requise en référé et que le caractère indispensable ou non des travaux opérés par

d'une communauté de travailleurs étaient absents, les sociétés concernées n'ayant ni oeuvre sociale commune, ni accord de participation commun ni prévoyance commune ; qu'en retenant néanmoins qu'il existait

sur le chantier, observation étant faite que la Cour devra statuer en appliquant les articles 221-6 et 121-3 du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 ; il faudra donc caractériser

X..., d'autre part, ont autorisé la commune de Koné (la commune) et la Province Nord à réaliser des travaux d'aménagement d'une route sur deux parcelles leur appartenant ; qu'après le décès de Jean-Paul

l'existence d'une disparité résultant de la rupture de la vie commune, à constater l'existence d'une différence arithmétique entre les revenus actuels de Mme Z... et ceux de M.

Le maire de la commune de [Localité 1] (Vaucluse) a déposé plainte contre Mme [B] [X], secrétaire de mairie, qui avait été recrutée en mars 2015 en qualité d'adjointe administrative de première classe

résultant d'une gestion commune de l'ensemble des copropriétés, à caractériser l'unité économique existant entre elles; qu'ainsi, en se bornant à relever que la gestion des A... était assurée par la SOPREGI

des articles 59 et 60 du Code pénal, des articles 405, 593 du Code de procédure pénale; "aux motifs que, contrairement aux premiers juges, la Cour considère que la régularité des voyages, leur caractère

), les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social sont exonérées du versement destiné au financement des transports en commun ; qu'en

, constater sa résiliation aux torts de cette dernière, et obtenir sa condamnation à lui payer diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de la commune

La commune de [Localité 4] fait grief à l'arrêt de dire que le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer, alors : « 1°/ que, à moins que la loi n'en dispose autrement, le caractère administratif

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par la commune

risque pris, de sorte que le caractère averti de la commune ne peut notamment se déduire de la conclusion du contrat de prêt du 6 mars 2007.

l'association syndicale libre du Lotissement de La Vallière aux fins de voir juger que la propriété de la totalité des terrains, dont le front de taille haut d'une centaine de mètres, et des équipements communs

indu de l'obtention d'un titre de séjour par la production de l'acte de mariage suppose également qu'ait été rapportée la preuve du caractère mensonger de ces mariages ; "qu'il importe, dès lors, de

pas l'application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail si bien qu'en se bornant à constater le caractère industriel et commercial du service repris en régie par la commune de Sainte-Foy-Tarentaise

DES PLANS SOMMAIRES D'URBANISME PEUVENT ETRE ETABLIS DANS LES AUTRES COMMUNES SUR L'INITIATIVE DU PREFET, APRES AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL" ; CONS.

aucune somme (…) au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de sa fille" mais continuait à payer en contrepartie certaines factures concernant directement ou indirectement leur enfant commun