AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200301
9 mars 2017
9 mars 2017
des droits avant l'accident du travail ; qu'il retient que les conditions d'ouverture des droits tant pour la pension d'invalidité que pour le versement des indemnités journalières
Source officiellePage 8 sur 6766
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00732
26 avril 2017
26 avril 2017
, peu important que le camping ait été quant à lui ouvert toute l'année et que l'employeur aurait pu décider, s'il l'avait souhaité, de laisser les thermes ouverts toute l'année
Source officielle