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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200301

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

des droits avant l'accident du travail ; qu'il retient que les conditions d'ouverture des droits tant pour la pension d'invalidité que pour le versement des indemnités journalières

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00732

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

, peu important que le camping ait été quant à lui ouvert toute l'année et que l'employeur aurait pu décider, s'il l'avait souhaité, de laisser les thermes ouverts toute l'année

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00909

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

de son redressement judiciaire alors, selon le moyen, que l'ouverture d'une procédure de redressement à l'égard d'un débiteur personne morale qui bénéficie ou a bénéficié d'une

Source officielle
CC

comm

613722becd58014677400f0b

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

prononcée contre elle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le permis de conduire, document officiel revêtu de sa photographie, établit à lui seul l'identité du postulant; qu'en lui refusant le caractère

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01177

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

D... était détenteur de comptes ouverts dans cette banque, le directeur régional des finances publiques, après avis conforme de la commission des infractions fiscales, a déposé plainte à son encontre auprès

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01499

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

X..., - Mme Rosina Y..., épouse X..., contre l'arrêt n° 216 de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2016, qui, pour entrave à la circulation sur une voie ouverte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f33dc4cdc6046d4713f0f2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

2026F00724 - 2611800031/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e31400cdc6046d47a79e32

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[D] [N] [O], ancien salarié titulaire d'une créance de 27 124,94 euros constatée par ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Paris du 5 mai 2025, ouvert une procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
CC

comm

61372253cd580146773fc08d

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, que le jugement de liquidation judiciaire ouvre une procédure collective nouvelle et distincte de celle qui a antérieurement débuté par le jugement d'ouverture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01353

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

, quand il lui était reproché, non d'avoir simplement ouvert un compte courant au nom d'une cliente âgée de 93 ans, avec carte bancaire et plafond de retrait conséquent, mais de l'avoir fait, alors qu'il

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df22eccdc6046d47481801

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par jugement contradictoire du 21 novembre 2025, le tribunal de commerce de Montpellier a : constaté l'état de cessation des paiements et prononcé l'ouverture du redressement judiciaire à l'égard de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03247

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

juin 2014, la somme de 14 509 474, 99 euros à M. et Mme Jean A... et a fait droit à la demande de restitution de M. et Mme Jean A... à leur profit des sommes bloquées sur le compte bancaire n° [...] ouvert

Source officielle
CC

comm

613723a2cd5801467740c561

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

l'existence d'un vice grave affectant la validité du jugement ; qu'en l'espèce, les juges d'appel auraient du relever, au besoin d'office, pour annuler le jugement du tribunal de commerce, l'absence d'ouverture

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01303

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

H... coupable du délit de refus de fermer un établissement recevant du public non conforme aux règles de sécurité malgré la mise en demeure et de la contravention d'ouverture d'un établissement recevant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100258

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

dysfonctionnements dans le déroulement de la procédure collective, toujours en cours, les concernant et demandant la réparation de dommages liés, selon eux, à la procédure de liquidation judiciaire ouverte

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69fdc176cdc6046d4708c570

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu le jugement de ce tribunal du 26 février 2024 qui a ouvert une procédure collective au bénéfice de l'entreprise de Monsieur [G] [H], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e07183cdc6046d47692d79

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur la demande d'infirmation du jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et sur la demande subsidiaire d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Moyens

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200537

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

de déterminer si le caractère esthétique du châssis nouveau (dimensions et surélévation) coïncidait avec les caractéristiques du châssis originaire ; qu'en se fondant sur un motif inopérant, les juges

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00688

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Socobois Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ouvert une procédure de liquidation

Source officielle
CC

comm

613722b9cd58014677400a05

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

remise du billet, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société Beleta faisait valoir que la liste impressionnante de rejets de paiement par cette banque était de nature à lui révéler le caractère

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