Sur pourvoi de la commune, par arrêt du 27 septembre 2016, la Cour de cassation a cassé cet arrêt en toutes ses dispositions pénales et civiles s'agissant de l'infraction d'utilisation du sol en violation

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 619 FS-P+B+R+I Pourvoi n° R 19-13.016 R É P U B L I Q

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2019), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 4 octobre 2016, pourvoi n° 14-22.245), la commune de [Localité 12], connue pour

de la date de la communication à la commune de l'expertise Saretec, le 29 octobre 2012, que cette communication « porta(it) des conclusions susceptibles de mettre en cause la société Silex relativement

de la procédure de saisie immobilière et condamné la caisse régionale de Crédit Agricole du Centre-ouest à payer à la commune d'[Localité 1] la somme de 15 000 ?

de Saint-Firmin représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'[Adresse 1], défenderesse à la cassation.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2018 Rejet M. 

, il résulte de l'arrêt attaqué que devant la cour d'appel, la commune était représentée par M.

Statuant sur le pourvoi de la société, la Cour de cassation a jugé irrecevable l'appel du SICSM et cassé l'arrêt du 22 novembre 2016 (2e Civ., 4 mars 2021, pourvoi n° 19-21.580) 5.

David Y..., domiciliés tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 juillet 1996 par le tribunal d'instance de Cambrai, au profit : 1 / de la commune de Boulogne-sur-Helpes, prise en

du préjudice tant matériel que moral causé par son ancien maire, Jean-Paul A... ; que Marie-Josée X..., veuve E... et jean-Pierre D..., tous deux contribuables de la commune de Grimaud, ont intérêt et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard de ce qu'elle demande sa mise

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1991, où étaient présents

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2021 1°/ Mme P...

a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie, au motif que les parcelles en cause dépendaient du domaine public de la commune ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2019 Cassation partielle M.

de Cap d'Ail, Pierre X... a, dans un premier temps, le 23 ou le 28 décembre 1993, fait connaître l'intention de la commune de préempter le bien de Mlle Y... que Pierre Z... s'était proposé d'acquérir,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé (Pau, 30 septembre 2002), que le syndicat