Aux termes de ce texte, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. 12.

est légalement admissible, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors qu'elle est strictement circonscrite à ce qui est nécessaire pour garantir son efficacité.

Y... s'est trouvé est inexcusable car, en tant que professionnel, il avait aussi l'obligation de s'informer et donc de vérifier avant l'acquisition du fonds de commerce l'état du marché de la boulangerie

, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1996, où étaient présents : M.

contradictoire et le délai d'appel contre une telle décision court du jour où il est prononcé sans qu'une signification soit nécessaire en cas d'absence du prévenu ; D'où il suit que le moyen doit

Elle était entreposée sur un pont au sein de la concession [Localité 1] MY CAR COTE D'AZUR, un carénage sous caisse restant à remonter et en attente que Monsieur [Q] vienne la récupérer.

aux droits de la société Umicore, 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce et s'étend également à l'ensemble

de ce contrat ; que tel est notamment le cas lorsque l'action en répétition se fonde, non sur une erreur de l'assureur, mais sur une cause de déchéance résultant du contrat d'assurance ; qu'en décidant

ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; qu'il manque à cette obligation dans le cas où un chauffeur de bus est victime dans le car

Francis A..., demeurant tous deux ..., 4°/ de la société civile professionnelle (SCP) B... et A..., dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

; D'où il suit que leurs pourvois ne sont pas recevables ; II - Sur les pourvois des autres demandeurs : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris

visites et saisies dans tous les lieux même privés où les documents se rapportant à la fraude recherchée sont susceptibles d'être détenus dès lors, qu'il déclare trouver les renseignements nécessaires

Elle ajoute, au visa de l’article D323-3 du même code, que la caisse n’a pas respecté la procédure puisqu’elle aurait dû instituer un mécanisme progressif de sanction dans la mesure où cette dernière n

régulièrement renoncé à son audition sauf dans le cas où il a été impossible de le localiser géographiquement et que la cour, qui constatait expressément que le témoin Annick A..., épouse Y... du Z...

différemment lorsque l'appel est fondé sur l'incompétence du juge d'instruction, ce qui est précisément le cas en l'espèce, où se trouvaient invoquées les dispositions de l'article 21 de la Convention

le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation, - chiffrer, par référence au " Barème indicatif

fond qui pourrait en découler est irrecevable car prescrite.

X..., utilisaient la machine litigieuse plusieurs fois par jour qu'il était nécessaire de régler le "chasse-main" de protection car, s'il était en position basse, ce qui était le cas très souvent, il n'était

, sans préciser si, d'après les circonstances de l'espèce et compte tenu de l'ancienneté des infractions, la détention était encore nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble actuellement causé