Ils soutiennent que l'expertise est dépourvue d'utilité dans la mesure où, au terme du premier rapport d'expertise, il n'est pas possible d'établir un lien de causalité directe et certain entre le retard

Y... de cotisations dues à l'Association des commerçants du centre, sans caractériser le lien de causalité direct et certain entre ce fait et l'échec du centre commercial, la cour d'appel a privé son arrêt

Il fait valoir que : - à titre principal, la créance est prescrite ; - à titre subsidiaire, il n’existe pas de lien de causalité directe entre les préjudices invoqués et la faute commise ; les préjudices

direct avec l'accident du travail de 2005 ; que le certificat médical postérieur du 28 mars 2011, au vu duquel une nouvelle expertise a conclu à l'existence d'un lien de causalité direct avec l'accident

titre de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ces éléments ne suffisent pas à démontrer l'existence d'un lien de causalité

la présomption créée par les dispositions de la loi du 5 janvier 2010 pour établir la responsabilité de l'État, qui ne peut l'être que dans l'hypothèse où ils établissent l'existence d'un lien de causalité

[C] a demandé une expertise médicale, laquelle a conclu à l'absence de lien de causalité direct certain et exclusif entre l'accident de trajet du 10 mars 2014 et les lésions invoqués dans le certificat

tout envers son salarié sans préjudice de ses recours envers le cédant et, par suite, la condamner à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'un lien de causalité

que résultant de l'infraction retenue à l'encontre d'Yves Le X... ; "alors que, le droit d'obtenir réparation d'un dommage devant la juridiction répressive suppose la démonstration d'un lien de causalité

le caractère professionnel de la maladie dont était atteint Armand X..., alors, selon le moyen, qu'il convient, lorsque les conditions prévues au tableau ne sont pas remplies, d'établir un lien de causalité

condamnant en l'absence d'un rapport de causalité directe entre cette inexécution et le dommage allégué, les juges du fond auraient violé les articles 1142 et 1150 du Code civil ; et alors que, d'autre

motifs en écartant ses moyens tirés, d'une part, de l'absence d'impartialité de certains des membres de la formation de jugement en première instance et, d'autre part, de l'existence d'un lien de causalité

X... par les représentants des créanciers, Me Z..., en vertu de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, n'était pas constitutif d'une faute imputable à Me Z... en relation de causalité directe avec

code de procédure pénale que la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ; que le refus de réparation ou la réduction de son montant suppose un lien de causalité

direct avec le fait dommageable ; que l'inflation susceptible de survenir postérieurement à la décision fixant le montant du préjudice de la victime constitue un événement sans rapport aucun de causalité

dans l'exercice de ses fonctions ; qu'il appartient dès lors aux juges du fond qui constatent l'existence d'une discrimination syndicale résultant de reproches et sanctions de caractériser le lien de causalité

La société Deloffre fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'indemnités au titre des frais d'acquisition du terrain et de la taxe foncière, alors « que seul le préjudice en rapport de causalité

inférieure ne pourrait être retenue dès lors qu'elle relèverait d'une qualification contraventionnelle atteinte en l'espèce par la prescription ; qu'ainsi, faute de préjudice démontré présentant un lien de causalité