Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à prononcer l'irresponsabilité pénale de Mme [R] [E] épouse [M], a dit qu'il résultait de l'information charges suffisantes contre elle

aggravant la peine de l'accusé sans poser de question sur son irresponsabilité pénale au titre de l'article 122-1, alinéa 1er, du code pénal, alors que l'ordonnance de renvoi avait relevé qu'Alain X..

, pris de la violation des articles L. 213-1 du code de la consommation, 122-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a reconnu Emmanuel X... coupable

à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale prononcés sur le fondement du premier alinéa de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, pris de la violation des articles 121-3, 121-6, 122-1, 222-22, 222-29, 227-22, alinéa 1er, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ;

d'irresponsabilité au sens de l'article 122-1 du nouveau Code pénal, n'a pas, au regard des dispositions de l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales, justifié sa décision retenant le caractère

, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 64 et 327 du Code pénal et 7-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en

pénale pour cause de trouble mental et a ordonné sur le fondement de l’article 706-135 du code de procédure pénale, l’hospitalisation d’office de Monsieur [B] [L].

allemand consacrant l'irresponsabilité pénale et indiquait que « il n'est pas exclu que la capacité du prévenu à réaliser l'injustice des actes n'ait été supprimée » de sorte que la question de l'irresponsabilité

pénale pour cause de trouble mental et a ordonné sur le fondement de l’article 706-135 du code de procédure pénale, l’hospitalisation d’office de Monsieur [M] [T].

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la culpabilité de Mme [V], sans répondre à ses conclusions, suivant lesquelles elle invoquait le bénéfice de la cause d'irresponsabilité tenant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

pénale pour cause de trouble mental, une telle limitation n'étant pas contraire aux dispositions conventionnelles invoquées; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation

N° H 17-85.841 F-D N° 3562 CG10 19 DÉCEMBRE 2017 CASSATION M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

pénale pour cause de trouble mental et a ordonné sur le fondement de l’article 706-135 du code de procédure pénale l’hospitalisation d’office de Monsieur [T] [H].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Irène Z..., demeurant .... 121, 26103 Romans-sur-Isère, en cassation

pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-11 du Code pénal, 321 de l'ancien Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "4 ) alors que l'ordre de la loi ou le commandement de l'activité légitime ne constituent des causes d'immunité pénale qu'autant que l'acte