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168 307 résultats pour « cause de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137238ccd5801467740b3fe

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 14 mai 1998) d'avoir décidé que la cause du licenciement n'était pas sérieuse et d'avoir condamné l'employeur à verser au salarié une somme à titre

Source officielle

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CC

soc

613724bccd58014677417f3a

Cassation

9 mai 2006

9 mai 2006

et n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu qu'en application de l'article L. 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure en cassant sans renvoi sur la cause

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00055

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant en l'espèce que le grief d'insuffisance professionnelle caractérisait une cause réelle et sérieuse du licenciement prononcé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01288

Cassation

2 juillet 2008

2 juillet 2008

que le juge a l'obligation de vérifier la cause exacte du licenciement au-delà des énonciations de la lettre de licenciement ; qu'en retenant que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse

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CC

soc

61372148cd580146773f27cb

Cassation

3 mai 1990

3 mai 1990

aux motifs qu'il n'en avait fait apparaître qu'un seul dans la lettre ultérieure énonçant la cause du licenciement à la demande de la salariée, l'arrêt attaqué viole aussi les dispositions de l'article

Source officielle
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soc

61372326cd580146774060f3

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement les motifs de la rupture qui fixent les limites du litige, il n'est pas pour autant tenu de formuler de façon factuelle les causes du licenciement ; qu'au

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soc

613723d7cd5801467740ede4

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

au juge de rechercher la véritable cause du licenciement ; qu'en se bornant à affirmer que "le fait que la société Fanny chaussures ait placé divers membres de la famille Z... à la tête de diverses succursales

Source officielle
CC

soc

61372471cd58014677415845

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

: 1 ) que le motif énoncé dans la lettre de licenciement doit être la vraie cause de la rupture ; qu'il entre dans l'office du juge de rechercher la véritable cause du licenciement au-delà des motifs

Source officielle
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soc

6137247ccd58014677415e78

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs

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soc

6079b1bf9ba5988459c532f3

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave qui prive la salariée des indemnités de licenciement et de préavis est exclusive de la cause de licenciement fondée sur

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soc

613724b5cd58014677417b35

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

cause du licenciement ; que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO00657

Cassation

21 mars 2007

21 mars 2007

sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié justifient le prononcé de la résiliation judiciaire, et les effets d'une démission dans le cas contraire, tout licenciement prononcé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02178

Cassation

5 novembre 2009

5 novembre 2009

son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel qui n'a pas vérifié, ainsi qu'elle y était pourtant invitée par les écritures de la salariée, si la cause du licenciement dont

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soc

61372182cd580146773f4600

Cassation

3 avril 1991

3 avril 1991

que la cause du licenciement ne peut relever de l'incompétence du salarié que dans la mesure où il ne serait pas tenu compte des arguments et des faits présentés par l'intéressé pour démontrer qu'il exécutait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02015

Cassation

26 novembre 2008

26 novembre 2008

demande en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse

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61372195cd580146773f4f9a

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

demande du salarié en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas retenu que l'employeur s'était abstenu, malgré deux demandes écrites du salarié, de faire connaître la ou les causes

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soc

61372330cd580146774069da

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

Y... n'était relevé après la démotivation du personnel de la société Slata sanctionnée par l'avertissement écrit du 4 janvier 1994 comme ce fut le cas, cette démotivation ne pouvait constituer une cause

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01444

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

de licenciement même quand elle repose sur des éléments objectifs ; que seuls ces éléments objectifs peuvent, le cas échéant, constituer une cause de licenciement, mais non la perte de confiance qui a

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soc

61372514cd5801467741acc4

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

qu'il incombe au juge de rechercher la véritable cause du licenciement au-delà des énonciations de la lettre de licenciement ; que M.

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soc

613724bdcd58014677417f66

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

juges du fond de rechercher la véritable cause du licenciement lorsque le salarié fait état d'une cause qui serait autre que celle qui est alléguée ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir, attestations

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