AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137238ccd5801467740b3fe
6 décembre 2000
6 décembre 2000
que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 14 mai 1998) d'avoir décidé que la cause du licenciement n'était pas sérieuse et d'avoir condamné l'employeur à verser au salarié une somme à titre
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soc
613724bccd58014677417f3a
9 mai 2006
9 mai 2006
et n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu qu'en application de l'article L. 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure en cassant sans renvoi sur la cause
Source officielle