le 17 février 1994 pour faute grave ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le montant des salaires maintenus au profit du salarié absent pour cause

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme Dominique X... a été embauchée le 1er janvier 1966 par le Crédit immobilier de l'Anjou et des prévoyants de l'avenir, que le contrat de travail a été rompu pour cause

AVAIT ETE LICENCIE TANDIS QU'IL SE TROUVAIT TOUJOURS EN ARRET DE TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE, APRES EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR QUE L'EMPLOYEUR PUISSE PROCEDER

Y..., architecte, s'est trouvé en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du mois de décembre 1999 ; que M.

à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif à l'effet retardateur que l'employeur avait fait produire à des arrêts de travail pour cause de maladie, emportera la cassation par voie de conséquence

Du 26 novembre 2019 au 17 janvier 2020, puis du 23 janvier au 19 juin 2020, Mme [A] était placée en arrêt de travail, pour cause de maladie non-professionnelle.

AGRICOLE ET L. 135-1, DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES PRECITEES : - "LORQU'UN EMPLOYE NE PEUT VENIR A SON TRAVAIL POUR CAUSE

de cessation d'activité pour cause de maladie ou d'accident (à l'exclusion des accidents survenus par des faits de guerre) le rendant temporairement incapable d'exercer une profession quelconque ; - que

Z... avait fait une demande de pension juste après la cessation de son droit à percevoir des indemnités journalières de la sécurité sociale du fait de son arrêt pour cause de maladie depuis le 11 octobre

Toulon d'annuler la décision du 3 décembre 2024 par laquelle la commission ad hoc de l'Université de Toulon lui a refusé le rattrapage d'une épreuve de droit administratif à laquelle il a été absent pour cause

ACCORD D'ENTREPRISE - MODALITES D'INDEMNISATION PAR L'EMPLOYEUR EN CAS D'ABSENCE POUR CAUSE DE MALADIE OU D'ACCIDENT

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA SUBROGATION ET AU DELAI DE CARENCE EN CAS D'ABSENCE POUR CAUSE DE MALADIE

REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE AVAIT ETE MIS EN DEMEURE VERBALEMENT LE 20 AOUT 1977 ET PAR ECRIT LE 22 AOUT 1977 DE MODIFIER SON COMPORTEMENT ET QU'IL AVAIT INTERROMPU SON TRAVAIL POUR CAUSE

Accord de Modification du nombre de jours indemnisés pour cause d'enfant malade

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU DELAI DE CARENCE ET A L'INDEMNISATION EN CAS D'ARRET DE TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE DE LA SOCIETE PVG

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU DELAI DE CARENCE EN CAS D’ABSENCE POUR CAUSE DE MALADIE ET A LA SUBROGATION POUR LES TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE

ACCORD RELATIF A LA GESTION DES ABSENCES DES SALARIES POUR CAUSE D'ENFANT MALADE

de réintégrer l'entreprise ni de reprendre le travail et ne peut donc se voir reprocher une absence injustifiée ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir qu'à l'issue de son arrêt de travail pour cause

Le premier juge a noté, qu'en l'espèce, les arrêts de travail pour cause de maladie de Bruno X... se sont terminés le 27 avril 2010 ; que l'absence totale pour cause de maladie était supérieure à 21 jours

de chef comptable et promue, le 1er octobre 1978, à la catégorie A, deuxième échelon, coefficient 550, a été licenciée pour faute grave le 6 avril 1981, tandis qu'elle était en arrêt de travail pour cause