réelle et sérieuse réparait l'entier préjudice occasionné par le licenciement, sans vérifier si la rupture du contrat de Mme A... n'était pas intervenue dans des conditions de nature à lui causer un préjudice

Y... de lui payer les commissions incontestablement dues et de caractère alimentaire et dont il prétendait qu'il lui avait causé un préjudice distinct du retard que compensent les intérêts moratoires ;

causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités

, le licenciement peut causer au salarié, en raison des circonstances qui l'ont accompagné, un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation

[X] de ce chef ; ALORS QUE le licenciement peut causer au salarié, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi

-à titre subsidiaire, leur faute contractuelle lui a causé un préjudice distinct indemnisable sur le fondement des articles 1231-1 et 1231-2 du code civil.

X... n'avait pas subi un préjudice distinct pour une mise en cause excédant la limite de sa mission, la cour d'appel n'a pas suffisamment justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil.

à l'échec de ces manœuvres réalisées de manière non fautive et non à celles-ci en elles-mêmes d'une part et cet échec n'ayant contribué que de manière modérée à l'état dégradé initial A et sans lui causer

Toutefois le licenciement n'ayant pas été prononcé pour une cause réelle et sérieuse, Mme Nadia Y..., ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L 1235-2 du code du travail, prévoyant qu'en cas

subi du fait du licenciement à la seule condition que soit caractérisé le comportement fautif de l'employeur lui ayant causé un préjudice distinct de celui résultant du licenciement ; qu'en l'espèce,

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

dommages et intérêts fondée sur l’article 1231-6 du code civil, la société Architectes Associés estime que la résistance de la SCI Le Paradis pour le règlement des factures est abusive, qu’elle lui a causé

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Il soutient que sa demande de dommages et intérêts doit être accueillie en raison de la carence fautive du copropriétaire qui cause un préjudice distinct à la Copropriété.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

[T] [N] [L] n'indique pas les agissements visés, n'établit pas une faute de l'employeur ayant causé un préjudice distinct de celui réparé au titre du licenciement, et ne justifie ni de la nature ni du

Il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que le retard apporté au règlement des rappels opérés en conséquence de la revalorisation de la rémunération de Mme B lui aurait causé un préjudice distinct