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44 927 résultats pour « cautionnements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724cecd58014677418802

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

décembre 2005), que la société Générale de banque, devenue la société Fortis banque (la banque), a consenti à M. et Mme X... un prêt ; que la société civile immobilière du Vasse (la SCI) s'est portée caution

Source officielle

Page 8 sur 2247

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Annonces BODACC5 résultats

Journal officiel
Radiations

LIGHTHOUSE CAUTIONNEMENTS ET GARANTIES FINANCIERES

SIREN 440100014GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG

31/05/2015

Voir →

Modifications diverses

LIGHTHOUSE CAUTIONNEMENTS & GARANTIES FINANCIERES

SIREN 440100014GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG

29/03/2015

Voir →

Modifications diverses

LIGHTHOUSE CAUTIONNEMENTS & GARANTIES FINANCIERES

SIREN 440100014GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG

03/06/2014

Voir →

Modifications diverses

LIGHTHOUSE CAUTIONNEMENTS ET GARANTIES FINANCIERES

SIREN 440100014GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG

03/10/2013

Voir →

Procédures collectives

CAISSE FRANCO NEERLANDAISE DE CAUTIONNEMENTS, CFNC

SIREN 542094388TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

16/05/2008

Voir →

CC

civ1

61372327cd580146774061a1

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

Silva au paiement du montant de son cautionnement ; Attendu que M. X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00732

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

de crédit, pour laquelle seule Mme L... s'est rendue caution ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la Caisse a assigné les cautions en paiement ; Sur le premier moyen du pourvoi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00229

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

est un acte intuitu personae liant un créancier et une caution ; que, dès lors, le cautionnement disparaît avec le bénéficiaire de celui-ci, notamment dans le cadre d'une fusion-absorption ; qu&apos

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c2e0

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

des comptes ouverts par la société dans les livres de l'Européenne de banque ; qu'en condamnant les cautions à garantir le nouveau compte ouvert par la société plus de cinq ans après leur engagement,

Source officielle
CC

comm

61372431cd58014677413633

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

X... a révoqué son engagement de caution ; que le 24 avril 1997, la banque a, en sa qualité de caution, réglé à l'administration des douanes une somme correspondant à des droits et taxes non acquittés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00748

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

P... se rendant caution solidaire, le 15 juin 2008, en faveur de la banque, de leur paiement dans la limite de 182 000 euros et de 325 419 euros ; qu'il s'est aussi rendu caution à hauteur de 130 000 euros

Source officielle
CC

civ1

61372232cd580146773fb032

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

dont l'une vient à disparaître, les autres cautions peuvent invoquer la nullité de leur engagement pour erreur sur l'étendue des garanties fournies au créancier en démontrant qu'elles avaient fait du

Source officielle
CC

comm

61372421cd58014677412a72

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

de cautionnement prévoyait la garantie de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01520

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

à l'arrêt de déclarer nuls les actes de cautionnement signés par M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641637

Admin. suprême

10 décembre 1971

10 décembre 1971

. - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT. - CAUTIONNEMENT..* REMBOURSEMENT DU CAUTIONNEMENT EN L'ABSENCE DE STIPULATION CONTRACTUELLE.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100441

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

(les emprunteurs) un prêt immobilier garanti par le cautionnement de la société SACCEF, devenue la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la caution).

Source officielle
CC

comm

61372169cd580146773f389d

Cassation

19 mars 1991

19 mars 1991

Y... à concurrence de 1 200 000 francs, d'un cautionnement par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00541

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

L'engagement de caution a été consenti dans un acte annexé au contrat de prêt, le tout étant établi en deux exemplaires originaux, remis l'un à la banque, l'autre à la caution. 2.

Source officielle
CC

comm

6137240dcd580146774119a5

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

le moyen, qu'en affirmant que la clause stéréotypée et dactylographiée aux termes de laquelle le cautionnement porterait sur "toutes sommes que le cautionné peut à ce jour ou pourra devoir à la banque

Source officielle
CC

comm

61372438cd58014677413b19

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

(les cautions) se sont portés cautions solidaires ; qu'à la suite d'échéances impayées, la banque a opposé la clause contractuelle de déchéance du terme aux cautions et les a assignées, le 12 juillet 1995

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100006

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

C... et Mme H..., son épouse, se sont portés cautions solidaires. Le 11 août suivant, la banque a fait inscrire son privilège de prêteur de deniers.

Source officielle
CC

civ1

61372274cd580146773fd332

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

de la banque ne commandaient pas l'exigibilité de la dette des débiteurs principaux mais exclusivement celle de la caution et que les débiteurs, tiers au cautionnement, ne pouvaient se prévaloir d'une

Source officielle
CC

comm

6137244fcd5801467741472c

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

X... s'est porté caution solidaire de ce dernier prêt et a affecté en nantissement, au profit du prêteur, une somme de 400 000 francs placée sur un compte spécial ; que les prêts ayant cessé d'être remboursés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100686

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

par la société SACCEF, aux droits de laquelle vient la Compagnie européenne de garanties et de cautions (la caution) ; qu'à la suite d'impayés, le créancier s'étant prévalu de la déchéance du terme, la

Source officielle