redressement judiciaire de la société Le Moulage technique (la société LMT), le tribunal a étendu cette procédure collective à la SCI de La Source (la SCI) par jugement du 19 mars 1998, en retenant la confusion

de ses demandes, fins, moyens et conclusions.

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 2044 et 2048 du code civil ; 2°/ qu'une transaction n'est valide que si elle révèle des concessions réciproques consenties entre les parties

au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour, et les conclusions

chambre ; Sur le rapport de Mme Nicoletis, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Rhodia chimie, venant aux droits de la société Rhône Poulenc chimie, les conclusions

sociétés exerçant une activité de voitures de transport avec chauffeur (VTC), les ont assignées en référé aux fins notamment de voir prononcer diverses injonctions et interdictions destinées à faire cesser

X..., ès qualités, les conclusions de M.

[I] [X] pour voir reporter la date de cessation des paiements au 15 avril 2023.

que la société Europe funérailles Roc Eclerc (la société Europe funérailles) a poursuivi contre la société Funéfrance Funéclair, dont la gérante est l'une des ses anciennes salariées, Mme X..., la cessation

Z..., les conclusions de M.

Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

cessation des paiements au 31 décembre 2024, En conséquence, - fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 26 mars 2025, date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements, -

, p. 8 et 9), la Cour d'appel a dénaturé les termes des conclusions des exposants, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; 3.

des paiements et les actes à titre onéreux accomplis après cette date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements ; qu'il résulte des

[X] a déclaré la cessation des paiements de la société ED qui, par un jugement du 2 décembre 2014, a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 31 décembre 2013

une cessation des paiements au 6 septembre 2024 ; En conséquence, fixer la date de cessation des paiements au 22 septembre 2025 ; et statuer ce que de droit sur les dépens.

fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 16 juin 2025, date proposée dans la déclaration de cessation des paiements

CGR) a fait l'objet d'un redressement suivi d'une mise en demeure, relatifs aux cotisations dues sur les pensions versées jusqu'à l'âge de soixante ans aux personnels des Caisses d'épargne en cas de cessation