AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CTMR, société anonyme, dont le siège est

En l'absence de résolution amiable, par exploits signifiés, à personne, le 9 décembre 2024 à la société SA FONCIA, le 13 décembre 2024 à la société SA AXA FRANCE IARD prise en la personne de son agent

Y... et Z... de la fraction du prix de cession restant due par la société Belvédère investissement ; qu'en cours d'instance la SCI Milliez a fait l'objet d'une dissolution sans liquidation concomitamment

que la cession de créance n'était pas un mode de paiement habituel pour la SA A.M.L. et que l'objet de la cession de créance ne faisait pas non plus partie de son activité habituelle et ces constatations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Machines Outils Wirth et Gruffat et à M.

La SARL Epilogue, ès qualités, rappelle, en invoquant une décision de chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 3 mai 2011 qu'est nulle de plein droit toute opération réalisée en période suspecte

de juillet et août 2003 sans vérifier s'ils ne rémunéraient pas un travail accompli antérieurement à la cession intervenue le 1er juillet 2003 et dont le règlement incombait aux cédants, la cour d'appel

A..., et a accueilli la demande des consorts X... sur le fondement de la nullité des actes accomplis en période suspecte ; que, les 25 novembre 1988 et 7 mars 1989, M.

suspecte.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

suspecte.

Y... aux époux X... au cours de la période suspecte, vente dont le prix a été déclaré payé par compensation avec la créance antérieure des époux X... à l'égard de M.

de la période suspecte, et à voir condamner en conséquence la banque à lui payer la somme de 103.677,47 euros, majorée des intérêts au taux légal ; ALORS QUE, réserve faite du cas où la déchéance du

que cette cession ne saurait en aucun cas être considérée comme constituant un mode anormal de paiement en période suspecte, au sens des dispositions de l'article L. 632-1 I 4° du code de commerce, précisant

L'Association DRIFT-ACTOR, [Adresse 3] par devant le Tribunal de Commerce de LORIENT, siégeant en Chambre du Conseil, à l'effet de voir le Tribunal statuer sur la demande de nullité de l'acte de cession

X..., la société Supérette La Rosière et la société Etablissements Scapattici, ont attaqué la cession de créance qui aurait été consentie par le débiteur en fraude de leurs droits ; Attendu que, pour

Attendu que l'administration fiscale a délivré une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) le 26/11/2024, au cours de la période suspecte et que ses effets se poursuivent postérieurement à la mise

DONT LA CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 7 JANVIER 1977, LE SYNDIC A INVOQUE L'INOPPOSABILITE A LA MASSE TANT DE CET ACTE A TITRE GRATUIT QUE DES CESSIONS A TITRE ONEREUX SUBSEQUENTES SUR LE FONDEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 632-2 du code de commerce ; 2°/ que le paiement d'une dette échue survenu en période suspecte encourt l'annulation lorsque son bénéficiaire savait ou aurait