fixe le nombre de salariés dont le licenciement est nécessaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que par jugement du 9 janvier 1990 le tribunal de commerce arrêtant le plan de cession de la société

prévoit des licenciements et que ces licenciements sont prononcés en conformité avec les dispositions propres aux procédures collectives ; que la cour d'appel a constaté que le plan de cession arrêté

; que le licenciement de Madame X... ayant été notifié le 11 décembre 2006, soit dans le mois du jugement du Tribunal de commerce ayant adopté le plan de cession, prononcé le 5 décembre 2006, cette seule

faisait pas mention du jugement arrêtant les cessions et autorisant le licenciement du personnel non repris en ce qu'il concernait la société FMAC, mais uniquement en ce qu'il concernait la société Scorep

, joint les pourvois n° G 99-40.745 à N 99-40.749 ; Attendu que le 6 mars 1997 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la mutuelle "La Métallurgie" ; qu'un plan de cession

faisait échec à la cession du contrat de licence, la Cour d'appel a violé l'article L. 714-7 du code de la propriété intellectuelle.

ne peut plus être contesté lorsque cette mesure a été prononcée en exécution d'un plan de cession homologué par un jugement du tribunal devenu définitif ; qu'ayant constaté que plusieurs licenciements

la réalité du motif économique allégué par l'employeur, au demeurant attesté par la mise en redressement judiciaire de la société et l'acceptation par le tribunal de commerce de Reims d'un plan de cession

d'une demande de paiement d'un rappel de salaire et de cotisations de mutuelle ; que, la société ayant été placée en redressement judiciaire, un jugement du tribunal de commerce a arrêté un plan de cession

entre le 1er juin 1997 et le 31 mai 1998 ; que la société équipement routier ayant été placée en redressement judiciaire, le tribunal de commerce, par jugement du 30 janvier 1998, a arrêté un plan de cession

à des licenciements donnée par le jugement arrêtant le plan de cession ; Attendu que M.

» 4°/ que l'autorité du jugement arrêtant un plan de cession qui prévoit des licenciements pour motif économique ne saurait s'étendre à la question de la situation individuelle des salariés au regard

selon les articles L. 711-1 et L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle, la protection d'une marque est réservée à son titulaire ; que la reproduction par les consorts X... hors le cadre d'une cession

thérapeutique, pour exercer les fonctions de directeur commercial ; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société et de l'adoption d'un plan de cession

Y... ; que l'acte de cession a été signé le 20 juillet 1989 et que l'annulation de la mesure de licenciement est intervenue le 21 juillet; que, dès lors, en décidant que M.

commerce de débit de boissons à Mme X..., qui n'en a pas réglé le prix ; que, le 25 mai 1984, le tribunal de commerce de Grenoble a prononcé la résolution de la vente et a condamné Mme X... à restituer la Licence

pour motif économique pendant la période d'observation ; que, par la suite, le plan de cession de l'entreprise a prévu à son tour des licenciements pour motif économique ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC

courrier demeuré sans réponse, ce dont il se déduisait nécessairement qu'il n'existait aucun poste disponible au sein du groupe Y... et pour cause, l'ensemble des sociétés du groupe faisant l'objet de cessions