AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041031
23 décembre 2011
23 décembre 2011
, s'il est antérieur à cette date ; que la plus-value éventuellement constatée lors de la cession des titres est imposable entre les mains du cédant au titre de l'année au cours de laquelle l'opération
Source officiellePage 8 sur 3312
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041032
23 décembre 2011
23 décembre 2011
, s'il est antérieur à cette date ; que la plus-value éventuellement constatée lors de la cession des titres est imposable entre les mains du cédant au titre de l'année au cours de laquelle l'opération
Source officielle