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66 235 résultats pour « cession de titres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041031

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

, s'il est antérieur à cette date ; que la plus-value éventuellement constatée lors de la cession des titres est imposable entre les mains du cédant au titre de l'année au cours de laquelle l'opération

Source officielle

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041032

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

, s'il est antérieur à cette date ; que la plus-value éventuellement constatée lors de la cession des titres est imposable entre les mains du cédant au titre de l'année au cours de laquelle l'opération

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041033

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

, s'il est antérieur à cette date ; que la plus-value éventuellement constatée lors de la cession des titres est imposable entre les mains du cédant au titre de l'année au cours de laquelle l'opération

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041034

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

, s'il est antérieur à cette date ; que la plus-value éventuellement constatée lors de la cession des titres est imposable entre les mains du cédant au titre de l'année au cours de laquelle l'opération

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206061_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « (…) les gains nets retirés des cessions à titre onéreux (…) de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007950315

Admin. suprême

12 mai 1997

12 mai 1997

Considérant qu'aux termes de l'article 92 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1985 : "Sont considérés comme des bénéfices non commerciaux les gains nets retirés des cessions

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315642

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

, alors que la loi prévoit que, pour les titres qui font l'objet d'une cession, le caractère immobilier prépondérant des sociétés concernées s'apprécie à la date de la cession des titres ou à la clôture

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039230793

Admin. suprême

16 octobre 2019

16 octobre 2019

de l'année 2011, pour l'imposition de la plus-value de cession des titres de la société B....

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101028_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

des actions cédées à la société 3 Wayste, ce qui est attesté par le fait : - qu'elle n'a pas fixé le prix de cession des titres ; - qu'elle a conservé à sa charge l'intégralité des frais de cession

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882333

Admin. suprême

26 décembre 2018

26 décembre 2018

En second lieu, le droit dont dispose l'administration fiscale de contrôler le prix de cession de titres librement stipulé par les parties et, le cas échéant, de tirer les conséquences sous le contrôle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00301

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

A... , ont confié à la société PWCCF la mission de les conseiller dans la perspective d'une cession des titres de la société KH. 4.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034026056

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

Lorsque sont contestées, sur le fondement d'une interprétation plus favorable de l'administration, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu frappant la plus-value résultant d'une cession de

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042322406

Admin. suprême

9 septembre 2020

9 septembre 2020

La plus-value éventuellement constatée lors de la cession des titres est imposable entre les mains du cédant au titre de l'année au cours de laquelle l'opération est intervenue.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469216.20240611

Admin. suprême

11 juin 2024

11 juin 2024

Aux termes de l'article 1529 du code général des impôts : " I. - Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00780

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Le 25 juillet 2012, le contrat de cession des titres a été conclu entre les sociétés CEGID et TDA International.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201703_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

L'article 1529 du code général des impôts dispose que : " I. - Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:494714.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-IS-BASE-20-20-10-20 relatifs aux modalités d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés des plus-values à long terme sur cession

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a018cdc6046d47ee5ac5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

AH [Cadastre 2] sur le fondement de l'article 1975 du code civil ; - Annuler la cession à titre viager intervenue le 14 novembre 2019 [H] [Y] et Mme [P] [G] et les consorts [O] [S] et [R] [T] sur le

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2307801_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Ils soutiennent que c'est à tort que le service a imposé la plus-value résultant de la cession des titres démembrés de la société AUTOMOTOR FRANCE entre leurs mains en leur qualité d'usufruitiers, dès

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:449292.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

de l'année 2013, à raison de plus-values réalisées sur la cession de titres de la société Financière A, ainsi que des pénalités correspondantes.

Source officielle