le caractère rétroactif de la résolution de cette convention par la cessionnaire et l'obligation pour celle-ci de rétrocéder partie des honoraires qu'elle avait perçus du fait de l'exploitation du cabinet

MEDICAL AVEC CLIENTELE ET INSTALLATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA MISE EN GERANCE D'UN CABINET MEDICAL ETANT INTERDITE PAR LES REGLES DE DEONTOLOGIE, LA CLIENTELE, "OBJET HORS DE COMMERCE

Z..., une partie de ses parts, de l'autre, établi un protocole en vue de la cession de son propre cabinet, par parts égales, entre MM.

confirmatif attaqué a déclaré la prévenue coupable du délit d'escroquerie et l'a condamnée à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis ; " aux motifs que " après avoir fait évaluer l'indemnité de cession

Y... la cession de son cabinet de géomètre-expert, sous les conditions suspensives de l'obtention, par le second et avant le 31 mai 1993, de son agrément d'exercice par le conseil de l'Ordre et d'un prêt

Considérant au vu du chiffre d'affaires 2016, qu'il y avait lieu à réduction du prix de cession, la société Cabinet Haye Courtage Assurances, après deux mises en demeure demeurées infructueuses, a fait

X..., engagé, en 1973, comme comptable par son père, exploitant un cabinet d'expertise comptable, est passé, en 1989, au service de la société Audit conseil international (ACI), à la suite de la cession

N'EST PAS CONTESTE QUE L'EXISTENCE D'UNE DONATION RESULTANT DE LA DISPARITE ENTRE LE PRIX DE CESSION ET LA VALEUR PATRIMONIALE DU CABINET DE LAURENT X...

X... n'a rien perçu du prix de cession de l'enseigne du Cabinet ROBILLARD INVESTIGATIONS ; que M.

projet effectivement réalisé en l'étude des notaires ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué aurait dénaturé le projet de contrat déposé au conseil de l'Ordre des médecins en décidant que le prix de cession

soutenait qu'elle devait être indemnisée, postérieurement à la date de consolidation, au moins au titre de la perte des gains futurs qu'elle était en droit de percevoir durant 20 ans, soit à compter de la cession

aurait su ne pouvoir les reverser ultérieurement aux compagnies d'assurances, hypothèse d'ailleurs démentie par le fait que Jean-Pierre X... avait accepté par la suite d'affecter une partie du prix de cession

Z..., LE TIERS DES PARTS D'UN CABINET MEDICAL DE "PHYSIOTHERAPIE" ; QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 23 MARS 1978, MME A..., DOCTEUR EN MEDECINE, S'EST ENGAGEE A VERSER A CE CABINET UNE SOMME DE 120.000

que M. et Mme X... reprochent à l'arrêt d'avoir jugé la cession de parts valable et d'avoir condamné M.

situation dès lors symptomatique de l'utilisation professionnelle du matériel en question par le Docteur Yves X..., "chirurgien-dentiste à Avignon depuis 1970" ayant d'ailleurs conclu, au sujet de la cession

, le cabinet ORPI SUCY GESTION ayant lui même succédé à la société AGENCE DU CONSERVATOIRE.

X..., qui avait, en 1978, créé un cabinet d'expert en automobile, s'est vu, en 1994, confier la charge d'expert conseil par la société AGF ; que cette société lui ayant notifié, le 23 mars 2004, qu'il

exigibles en application des articles 719, 720 ou 724 n'excède pas 300 000 euros (...). / III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux cessions intervenues entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre

déclarait compléter "le chapitre du contrat de vente du fonds relatif à la modification du prix" par ces deux précisions, que le coefficient de révision s'appliquerait "sur l'ensemble des commissions du cabinet