en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 février 2015), que la société Polen, qui avait conclu en octobre 2009 un contrat de location

selon laquelle " le preneur ne pourra céder son droit au bail ou sous-louer sans le consentement exprès et par écrit du bailleur sauf à un successeur dans son commerce de produits pétroliers, toute cession

. ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'article 13 prévoyant que toute cession ou sous-location devrait être réalisée par acte authentique auquel le bailleur serait

locataire de locaux à usage commercial appartenant aux consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 mars 1986) d'avoir, pour fixer la majoration du loyer en raison de l'existence de sous-locations

a cédé son bail ou sous-loué les terres qui lui étaient données à bail à Mme X... qui ne prétend pas être preneuse en titre, ce qui interdit à Mme D...n de prétendre à un droit de préemption, cette cession

contractuellement fixé par les parties, puis, ce droit de construire étant consommé, en la propriété des constructions ainsi édifiées, également pendant la seule durée du bail, avec possibilité de cession

A PARIS ET QU'IL ETAIT PRECISE DANS L'ACTE QUE LE FONDS COMPRENAIT NOTAMMENT LE DROIT AU BAIL DONT LA CESSION FERAIT L'OBJET D'UN ACTE SEPARE ; QUE LA CESSION DU FONDS AYANT ETE CONSENTIE SANS QUE

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE CETTE CESSION, COMME DISSIMULANT UNE CESSION DE BAIL ILLICITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ILS FAISAIENT VALOIR

. ; QUE, SI AUCUN ACTE DE CESSION OU DE LOCATION N'EST INTERVENU AU PROFIT DE CE DERNIER AVANT QU'IL CESSE, EN SEPTEMBRE 1972, D'EXPLOITER CE FONDS, IL A, PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, TRAITE EN SON NOM

La gestion des participations ci-dessus notamment par voie d'achat, de cession ou d'échanges. L'acquisition, la cession, la gestion, la location et l'administration de biens mobiliers et immobiliers.

X... a donné en location-gérance son fonds de commerce de bar-hôtel-restaurant à la société de gestion des résidences et hôtels de vacances (la Sogerva) ; que celle-ci a cédé le bénéfice de cette location-gérance

ou sous-location saisonnière ou non, en nu ou en meublé, d'immeubles bâtis ou non bâtis, ou de biens mobiliers représentatifs de biens ou droits immobiliers, vente achat, location ou gérance de tous fonds

Modification article 12 Cession et sous-location : il est convenu entre les parties qu'une éventuelle sous-traitance de l'activité bar restauration à un tiers est possible, si bon semble au Locataire Gérant

X... et les sociétés Marius X... locations et Jardinerie Marius X... ont assigné la société Finabella en paiement de dommages-intérêts pour refus abusif de régulariser la promesse de cession ; Attendu

pourront céder leurs droits au présent bail, sous louer les locaux en dépendant en totalité ou en partie avec le consentement préalable et écrit du bailleur sous peine de nullité de plein droit des cessions

/Lorsqu'une construction est édifiée sur un terrain n'ayant pas fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone, une convention conclue entre la commune

du contrat à la société Franfinance location a été acceptée par la société Tiwy aux termes d'une clause du contrat, l'acceptation de cette première cession ne valait pas acceptation d'éventuelles cessions

de ses actifs a été ordonnée par jugement du 28 octobre 1994, qui a autorisé une location-gérance de six mois dans l'attente de la signature de l'acte de cession ; qu'un contrat de location-gérance a