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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110500
12 septembre 2018
12 septembre 2018
fiable et crédible en raison de sa qualité de médecin et de sa notoriété et qu'en pratique, le docteur R... rédigeait les chèques de garantie.
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0d9
27 mars 2008
27 mars 2008
Yolande Y... prétend que ce chèque a été émis en garantie d' un dessous de table à payer en espèces exigé par le vendeur tandis que Olivier X... réplique que ce chèque a été émis après la signature de
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929a2
4 novembre 2015
4 novembre 2015
Y...un bateau semi-rigide BWA contre un chèque de 1 200 euros au titre du dépôt de garantie ; que M.
Source officiellecr
6137258dcd5801467741ebbc
15 septembre 1992
15 septembre 1992
X... a remis "en garantie" à Michel Y... dix chèques de 126 000 francs chacun tirés sur le Crédit Agricole, agence de Perpignan ; que les chèques, ni datés, ni domiciliés devaient être présentés au plus
Source officiellecr
évrier 1990, qui, dans la procédure suiviec/Gaston Y
61372558cd5801467741cedc
7 janvier 1991
7 janvier 1991
sans provision en délit d'opposition au paiement d'un chèque ; "aux motifs que le tribunal a été saisi, par citation directe de la SLS, du fait consistant à avoir émis, le 10 décembre 1986, un chèque
Source officielleChambre 1-8
63c8edc8dc5b777c90992dbe
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Il est ainsi produit au dossier un chèque de 2.000 euros encaissé le 24 décembre 2019, et un chèque de 8.900 euros encaissé le 20 janvier 2020.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00146
7 février 2012
7 février 2012
sont établis par les écritures des parties et les documents versés aux débats : - que les époux Y..., qui ont confié à Monsieur X... la construction de leur maison d'habitation, lui ont remis deux chèques
Source officielle1re Chambre A
6035f45fcbeee759f06dc2ce
26 janvier 2016
26 janvier 2016
logiquement pas partie de son actif ; Que par cette indication il entendait bien exclure cette créance de la procédure collective ; Qu'il précise que le cabinet [V] [N] a délibérément encaissé le chèque
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
60350fb356ba433c44ffb12a
24 juin 2016
24 juin 2016
contraint pour obtenir le renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée par la SAS Clipsol, de se porter caution d'Intedd en sus du cautionnement du dirigeant Monsieur [G] et de remettre le chèque
Source officielle16e chambre
6033f760494417a7ce76b677
23 février 2017
23 février 2017
[I] à leur profit et la dissimulation, à hauteur de 59.670 euros, du versement futur de ce prix, -constater que la véritable cause des reconnaissances de dette et du chèque de garantie qui en est l'accessoire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00103
3 février 2009
3 février 2009
Deux chèques de 22.867,35 en date du 22 mars 1997 et de 21.342,86 euros en date du 22 septembre 1997, dont copie est versée aux débats avaient, parallèlement, été émis en garantie par Bernadette Y... et
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd03
3 avril 2008
3 avril 2008
Y... et Mme Z... expliquent que le chèque litigieux de 38. 000 € était une sorte de chèque de " garantie morale " que M. X... ne devait pas encaisser, devant garantir le remboursement par M.
Source officiellecr
6137259dcd5801467741f3ac
22 octobre 1998
22 octobre 1998
n'ayant pas été remis à l'emprunteur ; que le prévenu ne saurait valablement prétendre que la provision devait exister à l'échéance, puisqu'il a postérieurement accepté de nouveaux effets, ou émis des chèques
Source officielleChambre Commerciale
63119d8c6f0d304f138e5e3c
1 septembre 2022
1 septembre 2022
; qu'il s'agissait de chèques de garantie et non de règlement de loyers ; qu'elle est donc bien fondée à solliciter la restitution de la somme de 10.000 € correspondant à l'encaissement indu de 3 chèques
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65af6a24b6c6260008b5318a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
autonome à première demande en restituant le 5 février 2018 le chèque de garantie d'un montant de 17.400 Euros à raison des « multiples affaires » empêchant toute exploitation sereine par la SAS ULYSSE
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Z... Djemel, le 11 Février 2008c/Monsieur B
6253cacdbd3db21cbdd8c1d7
15 septembre 2008
15 septembre 2008
2004, - le chèque no 4401005 d'un montant de 41,51 € a été émis le 7 avril 2004, - le chèque no 4491005 d'un montant de 107,63 € a été émis le 9 avril 2004, - le chèque no 4491008 d'un montant
Source officielleChambre 1-1
6967a74ccdc6046d4746c36e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il s'est engagé à remettre immédiatement un chèque de garantie d'un montant de 69 500 euros tiré sur le compte d'une société tiers dont il est le gérant, la Sarlu [L] Construction Océan Indien (ci-après
Source officiellecr
613725b3cd5801467741fde4
14 janvier 1997
14 janvier 1997
tirés sur le compte Catherine X..., épouse B..., d'un montant de 75 000 francs et les deux autres d'un montant de 100 000 francs garantissant le remboursement; que la somme n'ayant pas été remboursée
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f65
1 août 2007
1 août 2007
Les époux Z... n'ont, sur ces sommes, réglé que 1050 € et 787,94 € soit 1837,94 € en tout et remis à titre de garantie pour le solde des chèques tirés sur le compte de Lucette Z..., grand-mère paternelle
Source officiellecr
613726a6cd58014677427628
19 octobre 2005
19 octobre 2005
Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 3 novembre 2004, qui, pour faux et opposition indue au paiement de chèques, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement
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