Serge, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans, en date du 28 octobre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés, tentatives de vols aggravés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Bellevue, dont le siège est ..., en cassation

Décision n° 10154 F Pourvoi n° H 17-10.263 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE

Décision n° 10259 F Pourvoi n° J 18-12.776 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

DE NOUVEAU L'INCULPE LE LUNDI 1ER AVRIL 1985 ET, APRES LE DEBAT CONTRADICTOIRE PREVU PAR LEDIT ARTICLE 145, A RENDU UNE ORDONNANCE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE ; ATTENDU QU'A BON DROIT LA CHAMBRE

Christophe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes en date du 20 avril 1989 qui, dans l'information suivie à son encontre des chefs de vols, abus de confiance, escroqueries

déférée à la Cour : Jugement sur incident du 12 mai 2006 rendu par la Chambre des Saisies Immobilières du Tribunal de Grande Instance de SAINTES.

demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation des articles 1482 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre

de la violation des articles 170 et 173 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué, pour déclarer la chambre d'accusation irrégulièrement saisie d'une requête en nullité déposée par le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

LA PROCEDURE QUE, DANS UNE PROCEDURE D'INFORMATION CONTRE X..., INCULPE DE VIOLS AGGRAVES ET D'ATTENTATS A LA PUDEUR SUR UNE MINEURE DE 15 ANS PAR UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LADITE MINEURE, LA CHAMBRE

Christophe X..., magistrat de l'ordre judiciaire, la chambre criminelle de la Cour de Cassation, saisie en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, a, par arrêt du 26 juillet

X... en nullité du prêt, pour la raison que la chambre des criées du tribunal de grande instance de Montpellier avait écarté l'action en nullité du prêt dont elle était saisie par la SCI République, bien

Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure qu'il ait été dressé procès-verbal des déclarations faites par Selahattin Y... lors de sa comparution devant la chambre

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, contradiction de motifs et manque de base légale ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la chambre

que contrairement à ce qui est soutenu, il résulte des pièces de la procédure, que Roberto de Luca et son avocat ont été avisés par lettres recommandées des 27 juillet et 3 août 1995, de ce que la chambre

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 567-2, alinéa premier, du code de procédure pénale, en ce qu'elles [prévoient que] la chambre criminelle