Toutefois, ce texte ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce dès lors que l'article 2 de l'accord du 24 novembre 2016, intitulé ''champ d'application professionnel et géographique'', énonce que :''le présent

d'application professionnel et territorial de cet accord.

LES FAITS La SASU ZED IMMOBILIER RENOVATION relève des activités entrant dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales étendues du bâtiment.

LES FAITS La SAS ZED IMMOBILIER CONSTRUCTION relève des activités entrant dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales étendues du bâtiment.

ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d'application professionnel et territorial, dont les organisations patronales sont représentatives à la date de la signature de l'accord

DES ARTICLES 31F ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL QUE LES CLAUSES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE CONCLUE DANS UNE BRANCHE D'ACTIVITE NE PEUVENT ETRE RENDUES OBLIGATOIRES PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL DANS LE CHAMP

bulletins de paie de la salariée, cette mention avait disparu à compter de janvier 1995 ; Attendu, cependant, que lorsque l'activité d'une entreprise ou d'une association n'est pas comprise dans le champ

présomption de représentativité et annuler la désignation par cette dernière des délégués et représentants syndicaux, le tribunal a retenu que l'affiliation définitive des syndicats relevant de son champ

attendu, d'une part, que la convention collective du 20 octobre 1966 applicable aux neuropsychiatres qualifiés exerçant leur activité dans les organismes, établissements des services entrant dans le champ

au sens de l'article L. 212-2 du Code du travail, en dehors du champ d'application professionnel de la réglementation de la durée du travail, les enseignants dont la durée de travail mensuel se révèle

; AUX MOTIFS QU' « il ressort des éléments produits aux débats, et que ne conteste pas le salarié, que la Convention collective de là Métallurgie, comme l'accord national du 26 novembre 1996 sur le champ

salarié au droit à bénéficier de la Convention collective nationale des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le champ

Cet accord détermine le champ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel de l'organisme collecteur", et qu'aux termes du I de l'article R. 964-1-2 : "Dans le champ d'application

applicable aux entreprises non-signataires et non adhérentes à une organisation patronale signataire, s'il n'a pas fait l'objet d'un arrêté d'extension, peu important que ces entreprises entrent dans son champ

l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 tendant à la généralisation des retraites complémentaires ont été rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs compris dans leur champ

L'activité principale de la société DFS, qui relève de la construction aéronautique, entre dans le champ d'application professionnel de la convention collective de la métallurgie, appliquée dans l'entreprise

L'activité principale de la société DFS, qui relève de la construction aéronautique, entre dans le champ d'application professionnel de la convention collective de la métallurgie, appliquée dans l'entreprise

L'article L. 5422-21 du même code prévoit que : " L'agrément rend obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial