X... n'avait pas effectué de fausse déclaration ou de déclaration inexacte ayant changé l'objet du risque ; qu'il s'ensuit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Mais sur le moyen unique du pourvoi

l'assurée de dissimuler la réalité à l'assureur, en a déduit que la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré entraînait la nullité du contrat d'assurance dès lors qu'elle avait eu pour effet de changer

dispositions de l'article L.132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

sur les mêmes locaux, avec des locataires différents, deux semaines après la signature du premier contrat, n'était pas constitutive d'une réticence ou d'une fausse déclaration intentionnelle ayant changé

sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la nullité du contrat d'assurance n'est encourue que si la fausse déclaration de l'assuré change

août 2006 : Sauf sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ou une décision de poursuivre ne peut bouleverser l'économie du marché ou de l'accord-cadre, ni en changer

Elle soutient que cette fausse déclaration intentionnelle est de nature à changer l’objet du risque ou a en diminuer l’opinion pour l’assureur alors même que ce risque omis ou dénaturé a été sans influence

d'appel a violé l'article L. 932-7 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que, subsidiairement, lorsque la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle du participant à une opération collective change

de 1986, 1987 et 1988, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 1991) retient que constitue une prétention nouvelle celle qui change l'objet de la réclamation, sauf les cas visés à l'article 564 du

contrat ; Attendu que la société d'assurance fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, l'omission volontaire dans la déclaration, par l'assuré, de faits de nature à changer

du risque voire a modifié l'objet même du risque ; qu'en décidant au cas d'espèce que ces deux conditions étaient réunies et qu'ainsi la nullité du contrat de prévoyance collective souscrit auprès de

d'autre part, il a prononcé la nullité du contrat d'assurance liant les parties au motif d'un dépassement du kilométrage annuel sans caractériser de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré et un changement

dossiers leur avaient permis d'établir que, lors de la souscription des garanties, Adama X... s'était rendu coupable de fausse déclaration intentionnelle sur son état de santé ayant eu pour effet de changer

du prévenu avait fait assurer le véhicule conduit par ce dernier, a régulièrement soulevé une exception de nullité du contrat en imputant au souscripteur une fausse déclaration intentionnelle ayant changé

d'activité quand l'activité initiale ne devient pas marginale ; - le changement d'objet social ne saurait être pris en compte ; - l'absorption de trois filiales en 2015 et 2016 n'a pas entrainé de

dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

que n'était pas rapportée la preuve qu'il avait effectué une fausse déclaration, que cette fausse déclaration intentionnelle avait été établie dans un but frauduleux, ni que cette déclaration aurait changé

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