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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Civile

69f447bccdc6046d472ee479

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

numéro RG 25/00161 ainsi que de son action à l'encontre de la société Hivory concernant l'occupation du site d'[Localité 5][Adresse 3]) [Adresse 4]' ; - dire que chacune des parties conservera à sa charge

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a11626fcdc6046d47a92266

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

èsqualités, à l'égard de Monsieur [G] [Z] ; PRONONCER le retrait du rôle de l'affaire opposant la SELARL 4R SOLUTIONS, èsqualités, à Monsieur [W] [Q] ; DIRE que chacune des parties conservera à sa charge

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a116282cdc6046d47a9238c

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

èsqualités, à l'égard de Monsieur [A] [P] ; PRONONCER le retrait du rôle de l'affaire opposant la SELARL 4R SOLUTIONS, èsqualités, à Monsieur [Z] [L] ; DIRE que chacune des parties conservera à sa charge

Source officielle
CC

civ2

6137244ecd58014677414672

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

suivi l'avis du service du contrôle médical et limité sa participation à la prise en charge des frais litigieux sur la base du tarif de responsabilité du Centre hospitalier régional universitaire de Nice

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007661132

Admin. suprême

21 octobre 1977

21 octobre 1977

DE L'ETAT SERVANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, QUE LES CONCESSIONS DE PASSAGE AUX FRAIS DE L'ETAT PREVUES PAR LEDIT DECRET POUR LA FAMILLE DU Z...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200711

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

M... remplissait les conditions pour bénéficier de la prise en charge les frais de transport effectué par un taxi ; que si l'article L322-5 conditionne la prise en charge au conventionnement du taxi utilisé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200329

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute Provence devra prendre en charge les frais de transport de Mme K...

Source officielle
CC

civ3

613723a1cd5801467740c3ed

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

Z..., à rétablir, à frais communs, la clôture mitoyenne limitant leurs propriétés respectives, ce dernier a demandé en appel la réformation de cette décision afin que la charge desdits frais incombe dans

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608871

Admin. suprême

7 janvier 1966

7 janvier 1966

. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Frais professionnels - Déduction des frais réels.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00443

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Le 2 mars 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement d'un rappel de salaire relatif à la prise en charge des frais de séjour, d'un rappel de versement de l'avantage en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200070

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

(la caisse) a refusé de prendre en charge les frais de transport exposés par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200906

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie du Gers (la caisse) a refusé de prendre en charge les frais de transport en ambulance exposés, le 25 juin 2014, selon prescription

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007684196

Admin. suprême

25 janvier 1980

25 janvier 1980

FEMININ AFFECTE DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ADMINISTRATION DES FRAIS DE PASSAGE DE SON MARI A L'OCCASION D'UN CCONGE ADMINISTRATIF EN FRANCE METROPOLITAINE, MME Y..., INSTITUTRICE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200142

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

pavillon dont elle est propriétaire et dont elle occupe le premier étage, le rez-de-chaussée et le second étage étant destinés à la location ; que l'assureur ayant notamment refusé de prendre en charge

Source officielle
CC

civ2

613724b1cd58014677417979

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

pratiquée à Bordeaux, son médecin ayant rempli une prescription médicale de transport mentionnant un transport en véhicule sanitaire léger ; que la caisse primaire d'assurance maladie a limité la prise en charge

Source officielle
CC

soc

613723ebcd5801467740fe9a

Cassation

14 mars 2002

14 mars 2002

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie refusant de prendre en charge

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00309

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Chridami communication et Gulliv'r, aux droits desquelles viennent les sociétés Chridami médias et Chridami communication (les sociétés Chridami), sont des régisseurs publicitaires qui prennent en charge

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100699

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Contestant cette réduction qu'ils estimaient devoir être fixée à hauteur de 35 %, l'AIS et la SUVA ayant pris en charge des frais de traitement et des indemnités journalières de leur assuré, ont introduit

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a11625ccdc6046d47a92135

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

èsqualités, à l'égard de Monsieur [B] [C] ; PRONONCER le retrait du rôle de l'affaire opposant la SELARL 4R SOLUTIONS, èsqualités, à Monsieur [Z] [P] ; DIRE que chacune des parties conservera à sa charge

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200191

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse) a refusé de prendre en charge les frais de transport exposés par M.

Source officielle